Droits du salarié
Le droit du travail est la première source de questions juridiques en France. Licenciement abusif, rupture conventionnelle, harcèlement moral, droits en arrêt maladie — chaque salarié y est confronté au moins une fois dans sa carrière. Tondroit.fr traduit le Code du travail en réponses claires, sourcées article par article, sans jargon.
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Questions fréquentes
Quels sont mes droits si mon employeur me licencie sans motif ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être contesté aux prud'hommes dans les 12 mois. Le barème Macron (Art. L1235-3 Code du travail) fixe une indemnité de 1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté, en plus des indemnités légales de licenciement.
La rupture conventionnelle est-elle toujours possible ?
Non. Elle est réservée aux salariés en CDI. Elle est impossible pendant le congé maternité. Elle doit reposer sur un consentement mutuel — elle ne peut pas être imposée par l'employeur ou le salarié.
Quels sont les recours contre le harcèlement moral au travail ?
Signalement au CSE, à l'Inspection du travail (DREETS), dépôt de plainte au pénal, saisine des prud'hommes. Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. 222-33-2, Code pénal).