Quels sont mes droits pendant un arrêt maladie ?
Pendant un arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale (50% du salaire journalier de base, après 3 jours de carence). La plupart des conventions collectives prévoient un maintien de salaire complémentaire de l'employeur. Art. L1226-1, Code du travail.
Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026
Ce que dit la loi
L'article L1226-1 du Code du travail oblige l'employeur, sous conditions d'ancienneté (1 an minimum), à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour assurer un maintien de salaire. L'article L321-1 du Code de la sécurité sociale fixe le montant des IJSS.
Le calcul des indemnités journalières (IJSS)
Base de calcul : salaire journalier de base = (salaire brut des 3 derniers mois) ÷ 91,25
Montant IJSS : 50% du salaire journalier de base
Plafond 2026 : 52,28€ par jour (plafonné à 1,8 fois le SMIC horaire journalisé)
Délai de carence : 3 jours non indemnisés par la Sécurité sociale
Durée maximale : 360 jours sur 3 ans pour une maladie ordinaire
Dans votre situation concrète
Cas 1 : Arrêt de moins de 3 jours. Aucune IJSS n'est versée (délai de carence). Votre convention collective peut prévoir une prise en charge dès le premier jour — vérifiez votre convention collective applicable, disponible sur service-public.fr. Certains employeurs supplémentent également dès le 1er jour.
Cas 2 : L'employeur souhaite vous licencier pendant votre arrêt maladie ordinaire. C'est légalement possible uniquement si le motif de licenciement est totalement étranger à votre état de santé (faute grave ou lourde, motif économique). Licencier en raison de l'arrêt lui-même ou de vos absences répétées liées à votre santé est une discrimination interdite (Art. L1132-1 Code du travail), sauf si ces absences désorganisent l'entreprise et nécessitent un remplacement définitif — apprécié strictement par les prud'hommes.
Les délais à respecter
- Envoyer l'avis d'arrêt à l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt.
- Envoyer les volets 1 et 2 à votre CPAM dans les 48 heures également.
- Respecter les heures de sortie autorisées mentionnées sur l'arrêt (ou 10h-12h / 14h-17h par défaut si aucune restriction).
- Ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée pendant l'arrêt — risque de remboursement des IJSS perçues.
Quand consulter un avocat ?
Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel si votre employeur tente de vous licencier pendant ou suite à un arrêt prolongé, s'il ne respecte pas son obligation de maintien de salaire, ou si vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant votre arrêt.