Quelle est la définition légale du harcèlement moral au travail ?

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

L'employeur est-il responsable même s'il n'est pas au courant du harcèlement ?

Oui. L'article L1152-4 du Code du travail impose à l'employeur une obligation de prévention du harcèlement moral. Sa responsabilité peut être engagée même s'il n'était pas directement auteur des actes, dès lors qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour y mettre fin après avoir été informé.

Un salarié peut-il être licencié après avoir signalé un harcèlement ?

Non. L'article L1152-3 du Code du travail protège absolument le salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou qui en a témoigné. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit, et le salarié peut exiger sa réintégration.

Harcèlement moral au travail : que faire ?

Le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés dégradant les conditions de travail. Il est interdit et sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Recours : signalement au CSE, inspection du travail, prud'hommes ou dépôt de plainte. Art. L1152-1, Code du travail.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

L'article L1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail d'un salarié. La répétition est un élément constitutif : un acte isolé, même grave, ne suffit pas (sauf harcèlement sexuel).

L'article 222-33-2 du Code pénal punit le harcèlement moral de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

L'article L1152-4 impose à l'employeur une obligation de prévention et d'action, même vis-à-vis des actes commis par un manager ou un collègue. L'article L1152-3 protège absolument le salarié victime ou témoin contre toute représaille.

Que faire concrètement — étapes recommandées

Documenter — Conservez tous les éléments : emails, messages, notes de réunion, témoignages écrits de collègues. Notez les dates, heures, lieux et faits précis. Faites des captures d'écran horodatées.
Signaler en interne — Saisissez les ressources humaines par écrit (email avec accusé de réception). Alertez le CSE (Comité Social et Économique) ou les délégués syndicaux. L'employeur est tenu d'enquêter.
Saisir l'inspection du travail — Par courrier ou en ligne sur travail-emploi.gouv.fr. L'inspecteur du travail peut mener une enquête et mettre en demeure l'employeur.
Saisir le médecin du travail — Il peut constater les effets sur votre santé et alerter l'employeur de manière confidentielle.
Prud'hommes ou plainte pénale — Selon la gravité et votre objectif (réparation civile ou sanction pénale). Ces voies peuvent être suivies simultanément.

Dans votre situation concrète

Cas 1 : Votre manager vous harcèle mais la direction ne réagit pas. L'employeur est responsable du harcèlement commis par ses salariés, y compris par les managers, même s'il prétend ne pas avoir été informé. Depuis l'arrêt Cass. soc. du 21 juin 2006, la responsabilité de l'employeur est engagée de plein droit dès lors qu'un harcèlement est établi (Art. L1152-4). Mettez-le en demeure par écrit de faire cesser le harcèlement.

Cas 2 : Vous avez signalé le harcèlement et craignez des représailles. La protection est absolue : l'article L1152-3 du Code du travail interdit tout licenciement, sanction ou mesure discriminatoire envers un salarié qui a subi, refusé de subir ou témoigné d'un harcèlement moral. Tout licenciement en violation de cette protection est nul de plein droit.

Important : Ne démissionnez pas. Si le harcèlement vous force à quitter votre emploi, vous pouvez demander aux prud'hommes la "prise d'acte de rupture" aux torts de l'employeur, qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse — avec droits chômage et indemnités.

Les délais à respecter

Prescription civile (prud'hommes) : 5 ans à compter du dernier acte de harcèlement.
Prescription pénale : 6 ans à compter du dernier acte.
La CPAM reconnaît le harcèlement moral comme accident du travail ou maladie professionnelle dans certains cas — déclaration à faire dans les délais habituels.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel dès que vous envisagez une action en justice. Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à rassembler les preuves, chiffrer le préjudice et choisir entre voie civile et pénale selon votre situation.