Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?

La faute grave est un manquement suffisamment sérieux pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute lourde est plus grave encore : elle suppose une intention de nuire à l'employeur. Conséquences pratiques : faute grave = pas d'indemnité de licenciement ni de préavis, mais maintien des congés payés. Faute lourde = perte des congés payés acquis ET l'employeur peut réclamer des dommages et intérêts.

A-t-on droit au chômage en cas de licenciement pour faute grave ?

Oui. Le licenciement pour faute grave ouvre droit à l'ARE (allocation chômage) versée par France Travail, à condition d'avoir travaillé au moins 88 jours dans les 24 derniers mois. La faute grave n'est pas une démission — vous ne perdez pas vos droits au chômage. Seule exception : la faute lourde ne remet pas non plus en cause les droits ARE.

Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

Oui. Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Le juge apprécie librement si les faits reprochés constituent réellement une faute grave. Si la qualification est rejetée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec attribution des indemnités correspondantes.

Licenciement pour faute grave : quels sont mes droits ?

Un licenciement pour faute grave supprime l'indemnité de licenciement et le préavis, mais pas vos droits au chômage. La faute grave doit être réelle et prouvée par l'employeur. Vous avez 12 mois pour contester aux prud'hommes. Art. L1234-1, Code du travail.

Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0

Les 3 niveaux de faute disciplinaire

Type de faute	Définition	Conséquences sur les indemnités
Faute simple	Manquement aux obligations, sans gravité suffisante pour une rupture immédiate	Indemnité légale + préavis + congés payés
Faute grave	Manquement rendant impossible le maintien du salarié, même pendant le préavis	❌ Indemnité légale · ❌ Préavis · ✅ Congés payés acquis · ✅ ARE (chômage)
Faute lourde	Faute grave + intention de nuire à l'entreprise	❌ Indemnité légale · ❌ Préavis · ❌ Congés payés · ✅ ARE · Dommages et intérêts possibles

Exemples de fautes qualifiées de graves par la jurisprudence

La loi ne définit pas la faute grave — c'est la jurisprudence qui tranche. Les tribunaux ont qualifié de fautes graves :

Abandon de poste (absence injustifiée et prolongée après mise en demeure)
Violence physique envers un collègue ou un client
Vol ou détournement de fonds de l'entreprise
Harcèlement moral ou sexuel avéré
Violation grave du secret professionnel
État d'ivresse au travail présentant un danger

Ne sont généralement pas des fautes graves : un retard habituel, une erreur professionnelle isolée, une absence pour maladie, un désaccord exprimé clairement mais sans violence.

Ce que vous conservez malgré tout

✅ Congés payés acquis et non pris — versés dans le solde de tout compte (sauf faute lourde)
✅ Droits au chômage (ARE) — un licenciement, même pour faute grave, n'est pas une démission
✅ Attestation Pôle Emploi — l'employeur doit vous la remettre
✅ Certificat de travail — remis à la rupture du contrat
✅ Droit de contester — 12 mois pour saisir les prud'hommes

Comment contester la qualification de faute grave ?

Si vous estimez que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave (ou n'existent pas), vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (Art. L1471-1, Code du travail).

Le juge prud'homal apprécie librement les faits. Si la faute grave n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié en :

Licenciement pour cause réelle et sérieuse → versement des indemnités légales
Licenciement sans cause réelle et sérieuse → indemnités légales + dommages et intérêts (barème Macron)

Attention au délai : 12 mois à partir de la notification, pas à partir de l'entretien préalable. Passé ce délai, le recours prud'homal est prescrit.

La procédure disciplinaire — ce que l'employeur doit respecter

Même en cas de faute grave, l'employeur doit respecter la procédure légale : convocation à un entretien préalable avec délai de 5 jours ouvrables minimum, tenue de l'entretien, puis notification du licenciement par LRAR au moins 2 jours ouvrables après l'entretien. Le non-respect de la procédure est une irrégularité formelle qui peut donner droit à une indemnité (1 mois de salaire maximum).