La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail, à condition d'avoir travaillé au moins 88 jours dans les 24 derniers mois. Un délai de carence de 7 jours et un différé d'indemnisation s'appliquent avant le premier versement.

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 par année au-delà. Les parties peuvent librement négocier un montant supérieur.

L'employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un consentement mutuel — elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Si l'employeur refuse, d'autres options existent : démission pour motif légitime, prise d'acte, ou négociation d'une transaction.

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou une période de protection ?

Oui, sauf exceptions. La rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire, une période d'essai, ou un congé sabbatique. Elle est en revanche interdite pendant le congé maternité, et impossible si la rupture est signée sous contrainte liée à l'état de santé.

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités et droits chômage

La rupture conventionnelle est un accord amiable entre un salarié en CDI et son employeur pour mettre fin au contrat de travail. Elle conserve vos droits au chômage (ARE). L'indemnité minimale est identique à l'indemnité légale de licenciement. Elle doit être homologuée par la DREETS. Art. L1237-11 à L1237-16, Code du travail.

Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : août 2026

Ce que dit la loi

Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail encadrent strictement la rupture conventionnelle homologuée. Ce dispositif, créé par la loi du 25 juin 2008, permet de rompre un CDI d'un commun accord, en dehors de toute démission ou licenciement. Il est réservé aux salariés en CDI — les CDD et les contrats d'apprentissage sont exclus.

La rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée par l'une ou l'autre des parties. Si la signature intervient sous contrainte, menaces ou pressions, la convention est nulle. Le salarié peut la contester devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation.

Différence clé avec la démission : une démission classique ne donne pas droit à l'ARE (sauf motif légitime reconnu par France Travail). La rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l'ARE si les conditions d'affiliation sont remplies.

La procédure étape par étape

Initiative de la rupture — le salarié ou l'employeur peut prendre l'initiative. Aucune forme écrite n'est exigée à ce stade, mais il est conseillé de formaliser la demande par écrit.
Entretien(s) préalable(s) — au moins un entretien obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste gratuite sur service-public.fr ou en mairie).
Signature du formulaire CERFA n°14598 — les deux parties signent la convention fixant la date de rupture et le montant de l'indemnité. Le formulaire est disponible sur le site du Ministère du Travail.
Délai de rétractation de 15 jours calendaires — chaque partie peut revenir sur sa décision sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les 15 jours suivant la signature.
Envoi à la DREETS pour homologation — après le délai de rétractation, le formulaire est transmis à la DREETS (anciennement DIRECCTE). L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Le silence vaut acceptation.
Rupture effective du contrat — au lendemain de l'homologation. L'indemnité est versée avec le solde de tout compte. Aucun préavis n'est obligatoire (sauf accord des parties).

Calcul de l'indemnité

Formule légale (plancher)

Ancienneté ≤ 10 ans : 1/4 de mois de salaire de référence × nombre d'années

Ancienneté > 10 ans : 1/4 de mois × 10 + 1/3 de mois × (années au-delà de 10)

Le salaire de référence = le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit env. 92 736 € en 2026). Elle est soumise au forfait social de 20 % à la charge de l'employeur.

Les droits au chômage après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), versée par France Travail (ex-Pôle Emploi), sous réserve d'avoir travaillé au moins 88 jours (ou 610 heures) dans les 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus).

Délai de carence : 7 jours après l'inscription à France Travail.
Différé spécifique : calculé en divisant le montant des indemnités perçues par 107,7. Maximum 150 jours (environ 5 mois). Ce délai repousse le premier versement de l'ARE.
Montant de l'ARE : entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence (brut), selon votre niveau de rémunération.

Situations particulières

Arrêt maladie : une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie ordinaire. Elle est impossible si la pression de la rupture est directement liée à l'état de santé du salarié (dans ce cas, le consentement serait vicié).

Grossesse / maternité : la rupture conventionnelle est interdite pendant le congé maternité et les 10 semaines suivant la naissance. Elle reste possible pendant la grossesse si le consentement est libre.

Salarié protégé (délégué du personnel, élu CSE) : la procédure est différente — l'autorisation de l'Inspecteur du travail est requise, pas une simple homologation DREETS.

Litige préexistant (harcèlement, discrimination) : la rupture conventionnelle est formellement valide, mais le salarié peut négocier une indemnité supérieure au plancher légal pour solder le litige. Un avocat est recommandé dans ce cas.

Délais à retenir

15 jours calendaires — délai de rétractation après signature
15 jours ouvrables — délai d'homologation par la DREETS (silence = accord)
12 mois — délai pour contester la rupture aux prud'hommes (à compter de l'homologation)
7 jours + différé spécifique — délai avant 1er versement ARE

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Pour votre situation spécifique, un avocat en droit du travail est recommandé si vous estimez avoir signé sous pression, si un litige (harcèlement, discrimination) préexistait à la rupture, ou si vous souhaitez négocier une indemnité nettement supérieure au minimum légal.