Combien touche-t-on en cas de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Accessible à partir de 8 mois d'ancienneté. En plus : indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Art. L1234-9, Code du travail.
Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026
Ce que dit la loi
L'article L1234-9 du Code du travail pose le principe de l'indemnité légale de licenciement. L'article L1234-1 fixe les durées de préavis. Le salaire de référence est calculé sur la base du douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou du tiers des 3 derniers mois — le calcul le plus favorable au salarié étant retenu.
Attention : si votre convention collective prévoit des indemnités supérieures, c'est le montant conventionnel qui s'applique. L'indemnité légale est un plancher.
La formule de calcul
Tranche jusqu'à 10 ans : 1/4 × salaire de référence mensuel × nombre d'années
Tranche au-delà de 10 ans : 1/3 × salaire de référence mensuel × nombre d'années
Le salaire de référence = le plus élevé entre : (1/12 des 12 derniers mois bruts) ou (1/3 des 3 derniers mois bruts)
Dans votre situation concrète
Cas 1 : CDI de 5 ans, salaire mensuel brut 2 500€. Indemnité légale = 5 × (2 500 × 1/4) = 5 × 625€ = 3 125€ minimum. À cela s'ajoute l'indemnité compensatrice de préavis (souvent 1 à 3 mois de salaire selon ancienneté et convention collective) et les congés payés non pris.
Cas 2 : CDI de 15 ans, salaire mensuel brut 3 000€. Tranche 1 à 10 ans : 10 × (3 000 × 1/4) = 7 500€. Tranche 11 à 15 ans : 5 × (3 000 × 1/3) = 5 000€. Total : 12 500€ légal minimum, hors préavis et congés.
Le barème Macron (licenciement abusif)
Si le Conseil de Prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L1235-3 du Code du travail prévoit une indemnité supplémentaire :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 1 mois | 1 mois |
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 6 mois | 10 mois |
| 20 ans | 9 mois | 16 mois |
| 30 ans et plus | 10 mois | 20 mois |
Les délais à respecter
- Le licenciement doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le préavis commence à courir à compter de la présentation de cette lettre.
- L'indemnité de licenciement est versée à la fin du contrat (fin du préavis ou dispense de préavis).
- Pour contester le licenciement devant les prud'hommes : 12 mois à compter de la notification.
Quand consulter un avocat ?
Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel si vous estimez que le licenciement est abusif, discriminatoire ou que les indemnités versées sont inférieures aux montants légaux ou conventionnels. Un avocat peut vous représenter gratuitement ou avec aide juridictionnelle selon vos ressources.