Quel est le délai pour contester un licenciement ?

Le délai de prescription pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (réception de la lettre recommandée). Passé ce délai, l'action est irrecevable.

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne peut pas justifier d'un motif précis, réel et suffisamment grave. Cela inclut les lettres de licenciement trop vagues, les motifs non prouvés, ou un licenciement verbal. Le juge accorde alors une indemnité supplémentaire selon le barème Macron.

Comment saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Il faut déposer une requête au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu où vous travailliez (ou du siège de l'entreprise). La requête peut être rédigée sur formulaire Cerfa ou par simple lettre exposant les faits. La représentation par avocat n'est pas obligatoire mais recommandée.

Peut-on contester un licenciement ?

Oui. Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le barème Macron prévoit entre 1 et 20 mois d'indemnité selon l'ancienneté. Art. L1471-1, Code du travail.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

L'article L1471-1 du Code du travail fixe à 12 mois le délai de prescription pour toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Ce délai court à compter de la notification du licenciement.

L'article L1235-1 oblige le juge à vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Si le licenciement ne repose pas sur un motif réel et sérieux, l'article L1235-3 fixe le barème des indemnités selon l'ancienneté.

Bon à savoir : Certains licenciements sont automatiquement nuls et donnent droit à réintégration ou indemnités majorées : licenciement discriminatoire, licenciement d'une femme enceinte, licenciement en violation du statut protecteur d'un représentant du personnel, ou en lien avec un droit constitutionnel (liberté d'expression, droit de grève).

Dans votre situation concrète

Cas 1 : Licenciement verbal ou sans lettre recommandée. La loi exige une lettre de licenciement motivée envoyée par recommandé AR. Un licenciement verbal ou non notifié par écrit est automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes. Vous avez droit aux indemnités du barème Macron en plus des indemnités légales.

Cas 2 : Lettre de licenciement trop vague ou avec des motifs insuffisants. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Si les motifs sont imprécis, généraux ou non étayés, le juge peut considérer que le licenciement manque de cause réelle et sérieuse. Une irrégularité de forme peut aussi donner lieu à une indemnité complémentaire d'un mois de salaire.

Les délais à respecter

12 mois pour saisir le Conseil de Prud'hommes — délai fatal à compter de la réception de la lettre de licenciement.
La requête est déposée au greffe du CPH compétent (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
Audience de conciliation : quelques semaines à mois après le dépôt.
En cas d'échec de la conciliation : audience de jugement souvent 6 à 18 mois après.
Délai d'appel devant la Cour d'appel : 1 mois à compter du jugement.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. La représentation aux prud'hommes ne nécessite pas d'avocat, mais est fortement recommandée pour maximiser vos chances. L'aide juridictionnelle est disponible sous conditions de ressources. Des syndicats peuvent également vous accompagner dans la procédure.