La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail, après un délai de carence de 7 jours et un différé d'indemnisation calculé selon les indemnités perçues. C'est l'un des avantages majeurs par rapport à une démission.

L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. L'employeur comme le salarié peut refuser de signer. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. En cas de refus de l'employeur, d'autres solutions existent comme la démission pour motif légitime ou la prise d'acte.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Les parties peuvent négocier un montant supérieur. Elle est exonérée de charges sociales dans certaines limites.

Comment quitter son emploi sans démissionner ?

La rupture conventionnelle permet de quitter son emploi d'un commun accord avec l'employeur tout en conservant ses droits au chômage (ARE). L'indemnité est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Délai de rétractation de 15 jours. Art. L1237-11 à L1237-16, Code du travail.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail encadrent la rupture conventionnelle homologuée. C'est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, distinct de la démission et du licenciement. Elle n'est possible qu'en cas de consentement libre et éclairé des deux parties.

La rupture conventionnelle est soumise à l'homologation de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Sans homologation, elle n'a aucun effet.

Avantage majeur : contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) versée par France Travail, dès lors que vous remplissez les conditions d'affiliation (88 jours travaillés dans les 24 derniers mois).

La procédure étape par étape

Demande de rupture conventionnelle — par l'une ou l'autre des parties (salarié ou employeur), à l'oral ou par écrit.
Un ou plusieurs entretiens — au moins un entretien obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (liste sur service-public.fr).
Signature du formulaire CERFA — les deux parties signent la convention de rupture avec le montant de l'indemnité.
Délai de rétractation de 15 jours calendaires — chacun peut revenir sur sa décision sans motif.
Envoi à la DREETS pour homologation — la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser.
Rupture effective — au lendemain de l'homologation. Versement de l'indemnité avec le solde de tout compte.

Dans votre situation concrète

Cas 1 : Votre employeur refuse la rupture conventionnelle. Il est en droit de refuser : l'accord mutuel est obligatoire. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée. Vous pouvez cependant tenter de négocier, ou explorer d'autres options : démission pour motif légitime (formation, création d'entreprise), ou prise d'acte si l'employeur manque à ses obligations.

Cas 2 : L'accord est trouvé. Remplissez le formulaire CERFA n°14598*02 disponible sur service-public.fr. Vérifiez que l'indemnité proposée n'est pas inférieure au minimum légal. Après homologation, vous serez inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi.

Les délais à respecter

15 jours calendaires de rétractation après signature — adressée par LRAR à l'autre partie.
15 jours ouvrables pour l'homologation par la DREETS (silence = accord).
7 jours de carence avant l'ouverture des droits chômage.
Différé d'indemnisation calculé selon le montant des indemnités perçues (différé spécifique de 150 jours maximum).
Pour contester une rupture conventionnelle signée sous contrainte : 12 mois devant les prud'hommes.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel si vous estimez avoir signé sous pression ou si vous souhaitez négocier un montant supérieur au minimum légal — notamment lorsque des litiges préexistants (harcèlement, discrimination) peuvent justifier une indemnité majorée.