Droit du bail et du logement
Les litiges entre propriétaires et locataires représentent une part importante des questions juridiques des particuliers. Augmentation de loyer abusive, dépôt de garantie non rendu, préavis, expulsion — la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ces situations. Tondroit.fr vous explique vos droits et recours disponibles, que vous soyez locataire ou propriétaire.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire refuse de rendre mon dépôt de garantie, que faire ?
Envoyez une mise en demeure par LRAR. Sans réponse sous 8 jours, saisissez la Commission départementale de conciliation (gratuit) puis le tribunal judiciaire. Au-delà du délai légal (1 ou 2 mois), des pénalités de 10 % du loyer mensuel s'appliquent par mois de retard.
Puis-je donner mon préavis d'un mois en dehors d'une zone tendue ?
Oui, si vous justifiez d'un motif légal : premier emploi, perte d'emploi involontaire (licenciement, rupture conventionnelle), mutation professionnelle, état de santé justifiant un changement de domicile, ou bénéfice du RSA/AAH.
Mon propriétaire peut-il couper le chauffage ou l'eau pour me forcer à partir ?
Non. C'est un délit de violation de domicile aggravée (Art. 226-4-2, Code pénal) et une voie de fait. Vous pouvez porter plainte et saisir le juge en référé pour obtenir le rétablissement immédiat.