Un propriétaire a-t-il le droit d'entrer dans le logement loué sans prévenir ?

Non, jamais. Le locataire jouit d'un droit à la jouissance paisible du logement. Le propriétaire ne peut entrer qu'avec l'accord préalable du locataire, même pour des visites ou des travaux. Une entrée sans accord est une violation de domicile, délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Le propriétaire peut-il entrer pour faire des travaux urgents ?

Pour des travaux urgents nécessaires à la sécurité du logement, le propriétaire doit notifier le locataire au préalable mais peut exiger l'accès. Il ne peut toutefois pas entrer de force. En cas de refus du locataire, il doit saisir le juge des référés pour obtenir une autorisation judiciaire.

Que faire si mon propriétaire entre chez moi sans ma permission ?

Déposez une plainte pour violation de domicile (Art. 226-4 Code pénal) au commissariat ou à la gendarmerie. Recueillez des preuves : témoins, traces d'intrusion, messages du propriétaire. Vous pouvez aussi demander en justice l'interdiction de toute intrusion future et des dommages-intérêts.

Mon propriétaire peut-il entrer chez moi sans ma permission ?

Non. Le propriétaire ne peut jamais entrer sans votre accord. Une entrée non autorisée constitue une violation de domicile, délit pénal puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Seuls les travaux urgents permettent un accès avec notification préalable. Art. 226-4 Code pénal.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

Plusieurs textes protègent le droit à la jouissance paisible du logement loué :

L'article 226-4 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende toute introduction ou maintien dans le domicile d'autrui sans consentement.
L'article 1728 du Code civil garantit au locataire la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail.
L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 oblige l'accès aux logements uniquement dans le cadre d'une convention préalable avec le locataire pour les travaux légaux.

Le fait que le propriétaire soit propriétaire du logement ne lui confère aucun droit d'entrée sans consentement. Durant le bail, c'est le locataire qui a la jouissance exclusive du bien.

Attention : Toute clause du bail autorisant le propriétaire à entrer librement dans le logement est nulle et non avenue. Elle ne peut pas produire d'effets juridiques.

Dans votre situation concrète

Cas 1 : Votre propriétaire se présente pour une visite de courtoisie ou une vérification non convenue. Vous êtes en droit de refuser d'ouvrir. Vous n'avez aucune obligation légale d'accueillir votre propriétaire. Vous pouvez lui proposer un rendez-vous à une date qui vous convient.

Cas 2 : Votre propriétaire entre de force ou utilise sa clé en votre absence. C'est une violation de domicile. Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie en invoquant l'article 226-4 du Code pénal. Rassemblez toutes les preuves disponibles : témoignages de voisins, caméras, messages écrits, traces d'effraction ou d'utilisation de clé.

Les délais à respecter

Pour les travaux urgents (fuite, danger immédiat), le propriétaire doit notifier préalablement et obtenir votre accord ou celui du juge des référés.
Pour les travaux ordinaires prévus par la loi, le propriétaire doit vous notifier avec un préavis raisonnable et obtenir votre consentement.
Le délai de prescription pour porter plainte pour violation de domicile est de 6 ans (délit).
Pour une demande de dommages-intérêts civils, le délai de prescription est de 5 ans.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel si : le propriétaire répète ses intrusions, s'il vous menace ou s'il change les serrures — ce qui constitue une infraction pénale distincte (expulsion voie de fait). Un avocat peut obtenir en référé une injonction de ne pas faire et des dommages-intérêts substantiels.