Combien de temps le propriétaire a-t-il pour rembourser le dépôt de garantie ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée. 2 mois si des différences sont constatées, avec l'obligation de fournir des justificatifs pour chaque retenue.

Que se passe-t-il si le propriétaire tarde à rembourser le dépôt de garantie ?

Des intérêts de retard de 10% du loyer mensuel hors charges courent automatiquement par mois entamé de retard, à compter du premier jour suivant l'expiration du délai légal.

Le propriétaire peut-il retenir tout le dépôt de garantie ?

Non. Il ne peut retenir que les sommes correspondant à des dégradations réelles documentées par l'état des lieux comparatif, avec devis ou factures à l'appui. L'usure normale ne peut pas être déduite.

Quel est le délai pour récupérer mon dépôt de garantie ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois s'il y a des différences. Au-delà, des intérêts de retard de 10% du loyer mensuel hors charges courent automatiquement par mois entamé. Art. 22, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans des délais stricts à compter de la remise des clés par le locataire.

Si le propriétaire retient une partie du dépôt, il est obligé de fournir des justificatifs (devis ou factures) pour chaque retenue. L'usure normale et le vieillissement naturel du logement ne peuvent pas être imputés au locataire. Seules les dégradations anormales constatées à l'état des lieux comparatif peuvent être déduites.

La pénalité de retard de 10% du loyer mensuel s'applique automatiquement, sans besoin d'une mise en demeure préalable. Elle court à compter du premier jour suivant l'expiration du délai légal.

Attention : Si vous n'avez pas fait d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. C'est au propriétaire de prouver les dégradations. Conservez toujours l'état des lieux d'entrée signé.

Dans votre situation concrète

Cas 1 : L'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Le propriétaire doit rembourser la totalité du dépôt dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise des clés. Si ce délai est dépassé, des intérêts de 10% par mois entamé s'ajoutent automatiquement.

Cas 2 : Des différences apparaissent entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. Le propriétaire dispose de 2 mois pour rembourser le solde restant après déduction des retenues justifiées. Chaque retenue doit être accompagnée d'un devis ou d'une facture. Une simple liste sans justificatifs est insuffisante.

Les délais à respecter

1 mois pour rembourser si état des lieux conforme — délai commence à la remise des clés.
2 mois pour rembourser avec justificatifs si différences constatées.
Au-delà : pénalité automatique de 10% du loyer mensuel HC par mois entamé.
Envoyez une mise en demeure LRAR si pas de remboursement dans les délais.
En cas d'échec : saisir la Commission Départementale de Conciliation (gratuite, obligatoire avant le tribunal).
Délai pour agir en justice : 5 ans à compter de la fin du bail (prescription de droit commun).

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel si : le propriétaire retient l'intégralité du dépôt sans justificatifs, si le montant en litige est important, ou si la conciliation a échoué et que vous envisagez de saisir le tribunal judiciaire. Des associations comme l'ADIL ou des avocats spécialisés en droit du logement peuvent vous aider.