Le propriétaire peut-il expulser un locataire sans jugement ?

Non, c'est totalement illégal. Toute expulsion sans décision de justice est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (Art. 226-4-2 Code pénal). Cela inclut le changement de serrure, la coupure d'eau ou d'électricité, ou toute voie de fait pour forcer le départ.

Combien de temps dure la procédure d'expulsion ?

La procédure légale d'expulsion dure en général entre 6 et 18 mois minimum : commandement de payer (2 mois), assignation au tribunal (2 à 6 mois d'attente), jugement, délai d'exécution accordé par le juge. La trêve hivernale (1er novembre - 31 mars) suspend également l'exécution.

Qu'est-ce que la trêve hivernale pour les expulsions ?

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si un jugement a été rendu. Cette suspension s'applique à tous les locataires, y compris ceux de mauvaise foi. Les squatteurs sont également protégés par cette trêve dans les résidences principales.

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors ?

Non sans jugement. Une expulsion sans décision de justice est illégale (délit pénal). Le propriétaire doit suivre une procédure judiciaire obligatoire : commandement de payer, assignation, jugement, délai d'exécution. Durée minimale : 6 à 18 mois. Art. 24, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose une procédure judiciaire stricte avant toute expulsion. L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution interdit toute expulsion sans décision de justice passée en force de chose jugée. Toute expulsion de force sans jugement est un délit pénal sévèrement sanctionné.

La procédure légale d'expulsion, étape par étape

Commandement de payer (par huissier) — le locataire a 2 mois pour régulariser les loyers impayés.
Saisine de la CCAPEX — la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions peut proposer des aides (APL, FSL).
Assignation au tribunal judiciaire — audience fixée plusieurs semaines à mois après.
Jugement — le juge peut accorder des délais supplémentaires de 3 à 36 mois au locataire de bonne foi.
Commandement de quitter les lieux — envoyé par huissier après jugement.
Exécution forcée — uniquement hors trêve hivernale, avec concours de la force publique si nécessaire.

Dans votre situation concrète

Cas 1 : Impayés de loyer. La procédure est longue : au moins 6 à 12 mois avant toute expulsion effective. Contactez immédiatement votre CAF (APL), le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) de votre département, et la CCAPEX. Des aides d'urgence existent. La trêve hivernale (1er novembre - 31 mars) suspend toute exécution.

Cas 2 : Tentative d'expulsion illégale (changement de serrure, coupure d'énergie, intimidation). Ce sont des délits pénaux distincts punis par l'article 226-4-2 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Appelez la police, déposez plainte immédiatement et saisissez le juge des référés pour réintégration d'urgence.

Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars inclus, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si un jugement a été rendu et que le locataire est en tort. Cette protection est absolue et s'applique même sans démarche de votre part.

Les délais à respecter

Commandement de payer : vous avez 2 mois pour régulariser les loyers avant la suite de la procédure.
Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars — aucune expulsion exécutable.
Délais accordés par le juge : le juge peut octroyer de 3 mois à 3 ans de délais au locataire de bonne foi.
Recours contre le jugement : 1 mois pour faire appel devant la Cour d'appel.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Consultez un professionnel dès réception d'un commandement de payer ou d'une assignation. L'aide juridictionnelle est disponible sous conditions de ressources. Des associations comme l'ADIL ou le SIAO peuvent également orienter vers des solutions de maintien dans le logement.