Combien de jours de congés payés acquiert-on par mois ?

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Art. L3141-3, Code du travail. La période de référence va du 1er juin au 31 mai. Les congés acquis sont à prendre avant le 31 mai de l'année suivante, sauf accord d'entreprise prévoyant un report.

L'employeur peut-il refuser mes congés ?

Oui. L'employeur fixe les dates de congés selon les nécessités du service. Il peut refuser vos dates proposées en vous donnant au moins 1 mois de préavis avant le départ prévu. En contrepartie, il doit vous permettre de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période estivale (1er mai-31 octobre). Il ne peut pas vous priver de congés.

Que se passe-t-il avec les congés non pris à la fin du contrat ?

En cas de rupture du contrat (quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, rupture conventionnelle), les congés payés acquis et non pris sont indemnisés dans le solde de tout compte. Cette indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de licenciement pour faute grave. Art. L3141-28, Code du travail.

Congés payés : droits, calcul et ce que l'employeur peut imposer

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 5 semaines par an. L'employeur fixe les dates mais ne peut pas vous empêcher de partir. En fin de contrat, les congés non pris sont toujours indemnisés. Art. L3141-1 à L3141-31, Code du travail.

Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0

Acquisition des congés payés

Vous acquérez des congés dès le 1er jour de travail, sans condition d'ancienneté. La période de référence légale va du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les absences assimilées à du temps de travail effectif (maladie professionnelle, accident du travail, maternité, formation professionnelle, congés payés eux-mêmes) comptent pour l'acquisition.

Depuis 2024 (Cour de cassation) : les arrêts maladie ordinaires ouvrent également des droits à congés payés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois d'absence (dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence).

Calcul de l'indemnité de congés payés

Deux méthodes — l'employeur applique la plus favorable

Méthode du 1/10e : 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la période de référence (salaire + primes + heures sup…)

Méthode du maintien de salaire : vous percevez ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant vos congés.

En pratique, la méthode du 1/10e est souvent plus favorable pour les salariés avec des primes. La méthode du maintien est plus avantageuse pour les salariés sans variable.

Prise des congés : qui décide ?

C'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en tenant compte de la situation de famille, de l'ancienneté et des éventuelles contraintes de l'entreprise (Art. L3141-15 et L3141-16, Code du travail).

Mais il doit :

Vous informer des dates au moins 1 mois à l'avance
Vous permettre de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre (congé principal)
Ne pas vous imposer des modifications de dates à moins de 1 mois du départ (sauf circonstances exceptionnelles)

Report des congés non pris

En principe, les congés non pris avant le 31 mai sont perdus — l'employeur n'est pas tenu de les reporter. Exceptions :

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés pour cause de maladie : report possible, délai fixé par accord d'entreprise ou par le juge
Si un accord d'entreprise prévoit le report sur un compte épargne-temps (CET)
Si l'employeur a refusé vos demandes de congés : les congés sont reportés de droit

Congés et arrêt maladie

Si vous tombez malade pendant vos congés, les jours de maladie ne remplacent pas les congés payés — mais depuis une décision de la Cour de cassation d'octobre 2023 (appliquant la directive européenne), vous pouvez demander le report des congés qui coïncident avec un arrêt maladie.

En fin de contrat : indemnité compensatrice

Quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement pour faute grave, rupture conventionnelle), les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.