Droit de la famille
Les questions familiales sont souvent les plus chargées émotionnellement. Divorce, garde des enfants, pension alimentaire impayée, succession — le Code civil encadre ces situations avec précision. Tondroit.fr vous explique vos droits en langage clair, avant que vous consultiez un avocat.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?
Oui dans tous les cas. Depuis 2017, même le divorce par consentement mutuel sans juge nécessite un avocat distinct pour chaque époux. L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais si vos revenus sont inférieurs au plafond (environ 1 067 €/mois en 2026).
Comment faire si mon ex refuse de payer la pension depuis plus de 2 mois ?
Saisissez l'ARIPA (caf.fr → signaler un impayé) : service gratuit qui peut saisir directement le salaire de votre ex. Simultanément, déposez une plainte pour abandon de famille auprès du procureur — c'est un délit pénal dès 2 mois de retard.
La succession peut-elle être refusée si les dettes dépassent l'actif ?
Oui. Vous avez 4 mois pour accepter ou refuser une succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement 'sous bénéfice d'inventaire') vous protège des dettes sans perdre les actifs. Art. 769 à 810, Code civil.