Divorce en France : procédure, droits et délais
En France, il existe 4 types de divorce. Le plus rapide est le divorce par consentement mutuel (sans juge, 1 à 3 mois). Le plus long est le divorce contentieux (1 à 3 ans). Dans tous les cas, chaque époux doit avoir son propre avocat depuis 2017. Art. 229 à 309, Code civil.
Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : août 2026
Les 4 types de divorce
Le divorce par consentement mutuel (sans juge)
C'est la procédure la plus rapide depuis la réforme de 2017 (Art. 229-1, Code civil). Les époux s'accordent sur tous les points : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et résidence principale. Chaque époux est assisté de son propre avocat. La convention est déposée chez un notaire qui la rend officielle.
Délai moyen : 1 à 3 mois. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé entre l'envoi du projet de convention et la signature.
Le divorce contentieux (avec juge)
En cas de désaccord sur les conséquences du divorce, la procédure se déroule devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Elle comprend plusieurs étapes : requête introductive, tentative de conciliation (parfois supprimée depuis 2021), phase de mise en état, puis audience de jugement.
Délai moyen : 1 à 3 ans selon le tribunal et la complexité du dossier.
Que se passe-t-il pendant la procédure ?
Dès l'introduction de la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires : attribution du logement familial à l'un des époux, fixation d'une pension alimentaire temporaire, modalités de garde des enfants pendant la procédure.
Le mariage produit toujours ses effets jusqu'au prononcé définitif du divorce — les époux restent solidaires des dettes ménagères jusqu'à cette date.
Les enfants : garde et pension alimentaire
Le juge fixe la résidence des enfants en tenant compte de l'intérêt de l'enfant (Art. 373-2-11, Code civil). La garde alternée est possible avec l'accord des deux parents ou sur décision du juge si elle correspond à l'intérêt de l'enfant.
La pension alimentaire est fixée selon les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant. En cas de non-paiement depuis plus de 2 mois, le délit d'abandon de famille est constitué (Art. 227-3, Code pénal). L'Agence de recouvrement des impayés d'aliments (ARIPA) peut intervenir gratuitement.
Le partage des biens
Le partage dépend du régime matrimonial choisi lors du mariage :
- Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié. Les biens personnels antérieurs au mariage ou reçus par héritage/donation restent propres à chaque époux.
- Séparation de biens : chaque époux conserve ses biens propres. Pas de partage.
- Participation aux acquêts : fonctionnement en séparation pendant le mariage, partage à la dissolution.
Le partage des biens communs doit être acté par un notaire (droit de partage de 1,8 % sur l'actif net partagé).
La prestation compensatoire
Elle vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce (Art. 270, Code civil). Elle est calculée en tenant compte de la durée du mariage, des revenus, de l'âge, de l'état de santé et des droits à la retraite de chacun. Elle peut être versée en capital (en une fois) ou sous forme de rente.
Les coûts à prévoir
- Honoraires d'avocat : variables selon la procédure. Consentement mutuel : 800 à 3 000 € par époux. Contentieux : 2 000 à 10 000 € par époux selon la durée.
- Frais de notaire : obligatoires pour le consentement mutuel (env. 50 € de dépôt) et pour le partage immobilier.
- Aide juridictionnelle : prise en charge partielle ou totale des honoraires si revenus < 1 067 €/mois (2026) — renseignements au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.