À partir de quand le non-paiement de pension alimentaire est-il un délit ?

Le non-paiement de pension alimentaire devient le délit pénal d'abandon de famille dès que le retard dépasse 2 mois consécutifs (Art. 227-3, Code pénal). La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.

Qu'est-ce que l'ARIPA et comment ça fonctionne ?

L'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) est un service public gratuit géré par les CAF et MSA. Elle peut percevoir et verser la pension à votre place, et engager des procédures de recouvrement contre le débiteur défaillant. La saisie directe sur salaire est possible sans passer par un huissier.

Peut-on récupérer les arriérés de pension alimentaire ?

Oui. La prescription pour réclamer les arriérés de pension alimentaire est de 5 ans (Art. 2224, Code civil). Vous pouvez réclamer toutes les sommes impayées depuis 5 ans via l'ARIPA, un huissier ou une action en justice. Les intérêts légaux courent automatiquement sur les arriérés.

Pension alimentaire non payée : que faire ?

Le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue le délit pénal d'abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. 227-3, Code pénal). Vous disposez de plusieurs recours gratuits et rapides, dont l'ARIPA qui peut saisir directement le salaire du débiteur.

Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : août 2026

Urgent ? Si votre ex ne paie plus depuis plus de 2 mois, vous pouvez contacter l'ARIPA immédiatement via votre espace CAF ou MSA. Le service est gratuit et peut intervenir rapidement.

Les recours disponibles, du plus simple au plus fort

Lettre de relance — envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) rappelant le montant dû et les arriérés. Conservez une preuve écrite du non-paiement.
Saisir l'ARIPA (gratuit, rapide) — l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires peut intervenir dès le premier mois de retard. Elle contacte l'employeur du débiteur pour saisir directement son salaire. Accessible depuis votre espace CAF ou MSA, ou sur aripa.services.msa.fr.
Recours au paiement direct (huissier) — vous pouvez mandater un huissier de justice pour saisir les sommes directement sur le salaire, compte bancaire, ou loyers perçus par le débiteur (Art. L.213-1, Code des procédures civiles d'exécution). Le débiteur est informé par acte d'huissier.
Plainte pénale pour abandon de famille — si le retard dépasse 2 mois, déposez une plainte auprès du Procureur de la République ou dans un commissariat/gendarmerie. La qualification pénale pèse fortement sur le débiteur et peut déclencher un paiement rapide.
Saisir le juge aux affaires familiales — si la situation de fortune du débiteur a changé (chômage, nouvelle charge) ou s'il est de mauvaise foi, vous pouvez demander une révision ou une astreinte judiciaire au JAF.

L'ARIPA en détail — le recours le plus efficace

L'ARIPA (gérée par la CAF et la MSA) est le service public dédié au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle peut intervenir :

Dès le 1er mois de retard pour les bénéficiaires de l'ASF (Allocation de Soutien Familial)
Dès le 1er mois de retard pour tous depuis 2020 (loi du 30 juillet 2020)

Elle peut verser une Allocation de Soutien Familial (ASF) de 185,33 €/mois par enfant (2026) dans l'attente du recouvrement. Elle engage ensuite le recouvrement auprès du débiteur — saisie sur salaire, sur compte, sur loyers — sans que vous ayez à payer d'huissier.

Comment saisir l'ARIPA ? Connectez-vous sur caf.fr → Mon Compte → signaler un impayé de pension alimentaire. Vous pouvez aussi appeler le 3230 (numéro CAF).

Récupérer les arriérés

Vous pouvez réclamer toutes les pensions impayées depuis 5 ans (délai de prescription de droit commun, Art. 2224, Code civil). Les intérêts légaux courent automatiquement sur chaque mensualité impayée. L'ARIPA ou un huissier peut recouvrer ces arriérés.

Et si le débiteur est au chômage ou sans ressources ?

Le chômage ou la perte de revenus ne supprime pas l'obligation alimentaire — mais le débiteur peut saisir le JAF pour obtenir une révision à la baisse de la pension. Sans décision de justice modificative, la pension reste due dans son intégralité. L'ARIPA peut malgré tout recouvrer les sommes si le débiteur touche des allocations chômage (saisie possible sur ARE).

Si le débiteur est à l'étranger

La Convention de La Haye de 2007 et le Règlement européen CE 4/2009 permettent le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires entre pays signataires. La DRSD (Direction de la récupération des créances sociales) ou l'autorité centrale française peut assister dans ces démarches. Renseignements : service-public.fr.