Droit de la consommation
Produit en panne, vendeur qui ne rembourse pas, dettes qui s'accumulent — le droit de la consommation protège les particuliers face aux professionnels. Tondroit.fr vous explique vos droits concrets : délais, recours, et étapes à suivre.
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Questions fréquentes
La garantie légale de 2 ans s'applique-t-elle aux achats d'occasion ?
La garantie légale de conformité de 2 ans s'applique aux achats auprès d'un professionnel, même d'occasion (mais réduite à 1 an pour les biens d'occasion vendus avant le 1er janvier 2022). Les achats entre particuliers ne sont couverts que par la garantie des vices cachés (Art. 1641, Code civil) si les défauts existaient avant la vente.
Puis-je me rétracter d'un achat en magasin ?
Non. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux achats à distance (e-commerce, téléphone, démarchage). En boutique, le commerçant n'est pas obligé de vous rembourser ou d'échanger, sauf si le produit est défectueux — dans ce cas, c'est la garantie légale qui s'applique.
Mon opérateur téléphonique m'a prélevé un montant erroné. Que faire ?
Contactez d'abord le service client par écrit (mail avec accusé de lecture ou LRAR). Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur des télécommunications (mediation-telecom.fr) — gratuit, délai de 90 jours. Vous pouvez aussi signaler à la DGCCRF (signalconso.gouv.fr).