Quels achats sont couverts par le droit de rétractation de 14 jours ?

Tous les achats à distance : internet, téléphone, démarchage à domicile, vente par correspondance. Le droit de rétractation s'applique aux achats auprès de professionnels uniquement — pas aux achats entre particuliers.

Quels produits sont exclus du droit de rétractation ?

Sont exclus : produits personnalisés ou sur mesure, denrées périssables, logiciels ou CD/DVD descellés, billets de spectacle ou de transport avec date fixée, journaux et magazines, contenus numériques téléchargés (si vous avez renoncé expressément au délai).

Que faire si le vendeur refuse de me rembourser après rétractation ?

Envoyez d'abord une mise en demeure par écrit. Si le vendeur persiste, signalez-le à la DGCCRF via signalement.gouv.fr. Vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation compétent (obligation légale du vendeur d'en indiquer un) ou le tribunal judiciaire pour les litiges importants.

J'ai bien 14 jours pour renvoyer un achat sur internet ?

Oui. Tout achat à distance (internet, téléphone, démarchage) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans motif ni pénalité. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la rétractation. Art. L221-18, Code de la consommation.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

Les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation encadrent le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Ce droit est d'ordre public : aucune clause du contrat ne peut l'écarter ou le réduire.

Le délai de 14 jours calendaires commence à courir :

Pour un achat de bien : le lendemain de la réception du bien par le consommateur.
Pour un achat de service : le lendemain de la conclusion du contrat.
Si le vendeur n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation : le délai est automatiquement prolongé de 12 mois.

Comment exercer son droit de rétractation ? Par tout moyen permettant de confirmer la décision (email, formulaire sur le site, lettre). Le vendeur doit mettre à disposition un formulaire de rétractation. Conservez une preuve de votre rétractation.

Les exceptions au droit de rétractation

L'article L221-28 du Code de la consommation liste les exclusions :

Produits personnalisés ou sur mesure (vêtements brodés, meubles sur mesure…)
Denrées périssables (alimentaire, fleurs…)
Logiciels, CD/DVD, jeux vidéo descellés par le consommateur
Billets de spectacle, transport, hôtellerie à date fixée
Journaux, revues ou magazines (sauf abonnement)
Contenus numériques téléchargés si exécution commencée avec accord exprès du consommateur

Dans votre situation concrète

Cas 1 : Le vendeur refuse le remboursement malgré votre rétractation dans les délais. Envoyez une mise en demeure par LRAR en citant l'article L221-18 du Code de la consommation. Si le refus persiste : signalez le vendeur à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr et saisissez le médiateur de la consommation (coordonnées obligatoirement indiquées dans les CGV).

Cas 2 : Le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. Le délai de 14 jours est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires. Vous avez donc jusqu'à 12 mois et 14 jours après réception du bien pour vous rétracter.

Les délais à respecter

14 jours pour notifier votre rétractation après réception du bien.
14 jours supplémentaires après notification pour retourner le bien.
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre rétractation.
Il peut attendre d'avoir reçu le retour du bien avant de rembourser.
Les frais de retour sont à votre charge sauf indication contraire du vendeur.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Pour les litiges importants ou les vendeurs récalcitrants, une action en justice peut être envisagée. Les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) offrent aussi une assistance gratuite ou à faible coût.