Que faire si un vendeur refuse de me rembourser ?
Étapes progressives : 1/ Mise en demeure par écrit (LRAR). 2/ Médiation de la consommation (obligatoire avant justice). 3/ DGCCRF (signal.conso.gouv.fr) ou action en justice. Les vendeurs professionnels sont légalement tenus de proposer un médiateur. Art. L612-1, Code de la consommation.
Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026
Ce que dit la loi
L'article L612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel de proposer à ses clients un médiateur de la consommation agréé. Cette obligation date de 2016 (transposition de la directive européenne sur la médiation). Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et doit intervenir avant toute action judiciaire.
L'article L242-1 du Code de la consommation punit les clauses abusives dans les contrats de consommation.
La procédure étape par étape
- Tentative amiable — Contactez le service client par écrit (email avec accusé de lecture, chat avec capture d'écran). Exposez clairement votre demande et le fondement juridique (garantie légale, droit de rétractation…).
- Mise en demeure formelle — Envoyez une lettre recommandée AR citant les textes applicables et accordant un délai de 8 jours pour répondre. C'est la preuve d'une tentative amiable sérieuse.
- Médiation de la consommation — Saisissez le médiateur indiqué dans les CGV ou sur le site du vendeur. La procédure est gratuite et dure au maximum 90 jours. Le médiateur rend une proposition non contraignante.
- Signalement DGCCRF — Déposez un signalement sur signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF peut enquêter et sanctionner les pratiques commerciales déloyales.
- Action en justice — Tribunal de proximité (litiges jusqu'à 10 000€, sans avocat obligatoire). Pour les montants plus importants : tribunal judiciaire.
Dans votre situation concrète
Cas 1 : Vendeur français ou e-commerce français. Cherchez le médiateur dans les CGV (mention obligatoire). Pour l'e-commerce, le médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce) est compétent pour de nombreux sites. Délai de réponse du médiateur : 90 jours maximum.
Cas 2 : Vendeur basé dans un autre pays de l'Union européenne. Utilisez la plateforme ODR européenne (ec.europa.eu/consumers/odr) qui redirige vers le médiateur compétent dans le pays du vendeur. Entièrement gratuit et multilingue.
Les délais à respecter
- Mise en demeure : accordez un délai de réponse de 8 jours minimum au vendeur.
- Médiation de la consommation : le médiateur doit rendre sa proposition dans les 90 jours après sa saisine.
- Action en justice (prescription) : 2 ans pour les litiges de consommation (Art. L218-2 Code de la consommation).
Quand consulter un avocat ?
Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Pour les litiges jusqu'à 10 000€, les tribunaux de proximité sont accessibles sans avocat. Pour des montants plus importants ou des dossiers complexes, une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit de la consommation peut s'avérer rentable.