Mon produit est tombé en panne — quelle garantie s'applique ?
La garantie légale de conformité couvre tous les défauts apparus dans les 2 ans suivant l'achat (neuf) ou 1 an (occasion). Pendant les 12 premiers mois, le défaut est présumé préexistant. Le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser sans frais. Art. L217-3, Code de la consommation.
Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026
Ce que dit la loi
Les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, renforcés depuis le 1er janvier 2022, encadrent la garantie légale de conformité. Cette garantie est automatique — pas besoin de l'activer ou de payer pour en bénéficier. Elle s'applique aux biens achetés auprès de professionnels.
En parallèle, l'article 1641 du Code civil prévoit la garantie des vices cachés : si un défaut grave existait au moment de l'achat mais n'était pas visible, vous pouvez obtenir le remboursement ou une réduction de prix, même plusieurs années après.
| Type de garantie | Durée | Charge de la preuve |
|---|---|---|
| Légale de conformité (neuf) | 2 ans | Acheteur après 12 mois |
| Légale de conformité (occasion) | 1 an | Acheteur après 12 mois |
| Vices cachés (Code civil) | 2 ans après découverte | Acheteur (défaut grave et antérieur) |
| Garantie commerciale (constructeur) | Variable (souvent 1 à 3 ans) | Selon conditions du fabricant |
Dans votre situation concrète
Cas 1 : Panne dans les 12 premiers mois après l'achat. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison. Le vendeur doit prouver que le défaut résulte d'un usage anormal de votre part — c'est à lui de le démontrer. Vous n'avez pas à prouver quoi que ce soit. Contactez le vendeur (pas le fabricant) et exigez réparation, remplacement ou remboursement sans frais.
Cas 2 : Panne entre 12 et 24 mois après l'achat (bien neuf). La garantie légale s'applique toujours, mais c'est à vous de démontrer que le défaut existait au moment de l'achat. Conservez votre ticket de caisse et, si possible, faites-vous établir un rapport d'expertise indépendant. Si le vendeur refuse d'intervenir, signalez-le à la DGCCRF.
Les délais à respecter
- Garantie légale de conformité (neuf) : 2 ans à compter de la livraison.
- Garantie légale de conformité (occasion) : 1 an à compter de la livraison.
- Présomption de défaut préexistant : pendant les 12 premiers mois (charge de la preuve sur le vendeur).
- Vices cachés (Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l'achat.
Quand consulter un avocat ?
Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Pour les litiges de faible montant (jusqu'à 5 000€), le tribunal de proximité est accessible sans avocat. Les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) accompagnent gratuitement les consommateurs dans leurs démarches.