Droit pénal et procédures
Porter plainte, faire face à un huissier, comprendre la prescription d'une infraction — autant de situations qui créent un sentiment d'urgence et d'impuissance. Tondroit.fr vous explique vos droits concrets et les étapes à suivre.
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Questions fréquentes
Peut-on porter plainte longtemps après les faits ?
Cela dépend du type d'infraction. Contravention : 1 an. Délit (vol, escroquerie, harcèlement…) : 6 ans. Crime (viol, meurtre…) : 20 ans, ou 30 ans si la victime est mineure. Pour les violences sexuelles sur mineurs : 30 ans à compter de la majorité de la victime. Art. 7 à 9, Code de procédure pénale.
La victime d'une infraction doit-elle toujours passer par la police ?
Non. Vous pouvez aussi envoyer un courrier directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou du lieu de commission de l'infraction. Vous pouvez également vous constituer partie civile directement devant le tribunal correctionnel.
Que faire si un huissier se présente chez moi sans prévenir ?
Vérifiez son identité et demandez à voir le titre exécutoire (jugement) qui justifie son intervention. Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir la porte immédiatement. Notez ses noms, date et heure. Si son comportement est abusif, saisissez la chambre nationale des commissaires de justice ou le JEX.