La police est-elle obligée de prendre ma plainte ?

Oui. L'article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions. En cas de refus, vous pouvez saisir directement le procureur de la République par courrier recommandé ou adresser un recours au procureur général.

Quelle est la différence entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte simple est déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur. La plainte avec constitution de partie civile (Art. 85 CPP) est déposée directement auprès du juge d'instruction — elle oblige à l'ouverture d'une information judiciaire et permet d'obtenir des dommages et intérêts. Elle est plus lourde mais plus contraignante pour l'autorité judiciaire.

Que faire si je suis victime d'une arnaque sur internet ?

Pour une arnaque en ligne : portez plainte sur masecurité.fr (plateforme officielle). Conservez toutes les preuves : captures d'écran, emails, relevés bancaires. Signalez également l'escroquerie à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr si un vendeur est impliqué, ou à PHAROS (pharos.internet.gouv.fr) pour les contenus illicites.

Comment porter plainte en ligne ?

Pour les atteintes aux biens (vol, arnaque, dégradation) : plainte en ligne sur masecurité.fr. Pour les autres infractions : commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur. La plainte en ligne génère un numéro de dossier immédiat. Art. 15-3, Code de procédure pénale.

Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026

Ce que dit la loi

L'article 15-3 du Code de procédure pénale oblige la police et la gendarmerie à recevoir les plaintes. Un refus de plainte constitue une faute professionnelle. L'article 85 du CPP prévoit la plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction pour les infractions les plus graves.

Les différentes voies pour porter plainte

Plainte en ligne — masecurité.fr

Pour vols, arnaques, dégradations, violences (sans lésion grave). Accessible 24h/24, 7j/7. Génère un récépissé immédiat. Vous serez ensuite convoqué au commissariat pour signer.

Commissariat ou gendarmerie

Pour toutes les infractions. La police est obligée de prendre votre plainte (Art. 15-3 CPP). Obtenez systématiquement un récépissé. Si refus : contactez le procureur directement.

Courrier au Procureur de la République

Par lettre recommandée AR adressée au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction. Recommandé pour les affaires complexes ou si la police refuse de prendre la plainte.

PHAROS — contenus illicites en ligne

Pour signaler des contenus illicites sur internet (pédopornographie, apologie du terrorisme, harcèlement en ligne…) : pharos.internet.gouv.fr.

Les délais de prescription pénale

Type d'infraction	Délai de prescription	Exemples
Contravention	1 an	Infraction routière, trouble à l'ordre public
Délit	6 ans	Vol, escroquerie, harcèlement, coups et blessures
Crime	20 ans	Meurtre, viol, enlèvement
Agression sexuelle sur mineur	30 ans après la majorité	À compter des 18 ans de la victime

Les délais à respecter

Contraventions : 1 an à compter du jour des faits.
Délits : 6 ans à compter du jour des faits (ou de leur découverte si dissimulés).
Crimes : 20 ans à compter du jour des faits.
Le délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite (audition, mise en examen) et repart de zéro.

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Pour les affaires pénales complexes (agressions, escroqueries importantes, infractions multiples), l'assistance d'un avocat est recommandée dès le dépôt de plainte. L'aide juridictionnelle est disponible sous conditions de ressources.