Au bout de combien de temps une infraction est-elle prescrite ?
La prescription pénale varie selon la gravité : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Pour les agressions sexuelles sur mineurs : 30 ans après la majorité de la victime. Le délai court à partir du jour où l'infraction a été commise. Art. 7, 8 et 9, Code de procédure pénale.
Vérifié le 19 avril 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : juillet 2026
Ce que dit la loi
Les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale fixent les délais de prescription selon la nature de l'infraction. Ces délais ont été allongés par la loi du 27 février 2017, qui a doublé les délais antérieurs (3 ans → 6 ans pour les délits, 10 ans → 20 ans pour les crimes).
La prescription pénale éteint l'action publique — l'État ne peut plus poursuivre l'auteur d'une infraction prescrite. Elle est distincte de la prescription civile pour demander une réparation (dommages et intérêts), qui obéit à des règles différentes.
Tableau des délais de prescription pénale
| Catégorie | Délai | Point de départ | Exemples |
|---|---|---|---|
| Contravention | 1 an | Jour des faits | Infraction routière, tapage nocturne |
| Délit | 6 ans | Jour des faits (ou découverte si occulte) | Vol, escroquerie, abus de confiance, harcèlement |
| Crime | 20 ans | Jour des faits | Meurtre, viol, enlèvement, torture |
| Agression sexuelle sur mineur (délit) | 30 ans après majorité | 18 ans de la victime → 48 ans | Atteinte sexuelle sur mineur |
| Viol sur mineur (crime) | 30 ans après majorité | 18 ans de la victime → 48 ans | Viol sur enfant |
| Crime contre l'humanité | Imprescriptible | — | Génocide, crime contre l'humanité |
Dans votre situation concrète
Cas 1 : Vous êtes victime d'une arnaque (escroquerie). C'est un délit — délai de prescription de 6 ans à compter du jour de l'acte. Mais si l'auteur a dissimulé sa fraude (comme dans une escroquerie), la jurisprudence admet souvent que le délai ne court qu'à partir de la découverte par la victime. Déposez plainte le plus tôt possible.
Cas 2 : Victime d'une agression sexuelle à l'âge de 12 ans. Le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de vos 18 ans, et s'étend sur 30 ans : vous pouvez porter plainte jusqu'à vos 48 ans. Cette règle protectrice vise à permettre aux victimes de construire les forces nécessaires pour agir en justice à l'âge adulte.
Les délais à respecter
- Contraventions : 1 an — agir rapidement, ce délai est très court.
- Délits : 6 ans à compter des faits ou de leur découverte si dissimulés.
- Crimes : 20 ans à compter des faits.
- Pour la réparation civile (dommages et intérêts séparément) : délai de droit commun de 5 ans (Art. 2224 Code civil) — souvent différent du pénal.
- En cas de plainte tardive : le classement pour prescription est automatique si le délai est dépassé.
Quand consulter un avocat ?
Tondroit.fr vous informe sur vos droits. Seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation spécifique. La question de la prescription est souvent complexe — notamment pour les infractions continues, occultes ou les victimes mineures. Un avocat pénaliste peut analyser la situation exacte, interrompre la prescription par une action adaptée et vous accompagner dans toute la procédure.