On a publié une photo de moi sans mon accord : quels recours ?

Q: Le droit à l'image s'applique-t-il même si la photo a été prise dans un lieu public ?

Oui. Le lieu de la prise de vue (public ou privé) est indifférent. C'est l'utilisation de l'image sans consentement qui est interdite, et non la prise de vue elle-même dans un lieu public. Ainsi, même une photo prise dans la rue ne peut pas être publiée sans l'accord de la personne identifiable, sauf si elle illustre un événement d'actualité légitime ou une manifestation publique, et que la personne n'est pas individualisée.

Q: Que faire si la photo a été publiée par un ex-partenaire (revenge porn) ?

Il s'agit d'une infraction pénale spécifique, prévue à l'article 226-2-1 du Code pénal, punie de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende. Portez plainte immédiatement au commissariat. Signalez le contenu en urgence sur les plateformes et, si nécessaire, saisissez le juge des référés. L'association Féminicides par compagnons ou ex (FPCEX) et le 3018 peuvent vous orienter.

Q: Combien de temps ai-je pour agir en justice ?

En matière civile, l'action en réparation d'une atteinte à la vie privée ou au droit à l'image se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de la publication (article 2224 du Code civil). En matière pénale, le délai de prescription est de 6 ans pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale). N'attendez pas : les contenus peuvent disparaître et les preuves se perdre.

Oui, vous pouvez agir. Le droit à l'image (art. 9 Code civil) interdit toute publication sans votre consentement. La photo est aussi une donnée personnelle (RGPD art. 17) que vous pouvez exiger de faire supprimer. Si l'image est intime, des sanctions pénales s'appliquent (art. 226-2-1 Code pénal).

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Le droit à l'image en France

En droit français, toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa captation, reproduction et diffusion sans son consentement exprès. Ce droit est ancré dans le respect de la vie privée, protégé par l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

La jurisprudence constante de la Cour de cassation consacre le droit à l'image comme un attribut de la personnalité. Concrètement, cela signifie :

Toute publication d'une photo vous représentant de manière identifiable requiert votre consentement préalable et explicite.
Le consentement doit être donné pour un usage précis : un accord pour une photo de profil sur LinkedIn ne vaut pas autorisation de publication sur Instagram.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, à condition de ne pas avoir de contrepartie contractuelle.
Le lieu de la prise de vue (public ou privé) n'est pas déterminant : c'est l'utilisation sans autorisation qui crée le préjudice.

Des exceptions existent cependant : les personnes publiques dans l'exercice de leurs fonctions, les foules lors d'événements publics, ou les photos illustrant un événement d'actualité (à condition de ne pas individualiser une personne à des fins commerciales ou dévalorisantes).

La violation du droit à l'image engage la responsabilité civile de son auteur, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et, le cas échéant, économique subi. Par ailleurs, l'article 226-1 du Code pénal réprime pénalement l'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou diffusion d'images réalisées dans un lieu privé, avec une peine de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

RGPD : votre photo est une donnée personnelle

Une photographie qui vous représente de manière identifiable constitue une donnée personnelle au sens du RGPD, puisqu'elle permet de vous identifier directement. À ce titre, vous bénéficiez de l'ensemble des droits garantis par le Règlement européen, en particulier :

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : vous pouvez exiger la suppression de la photo dès lors que vous avez retiré votre consentement ou que la publication était illicite.
Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de votre image.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : dans certains cas, vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite au responsable du traitement (la plateforme, l'entreprise ou la personne ayant publié la photo) en citant l'article 17 du RGPD. L'organisme dispose d'un mois pour répondre. En cas de silence ou de refus injustifié, la CNIL peut être saisie.

Images intimes : une infraction pénale

Urgence absolue : si une image intime a été diffusée sans votre accord, il s'agit d'une infraction pénale distincte — n'attendez pas pour agir.

La diffusion d'images ou vidéos à caractère sexuel sans consentement — communément appelée revenge porn — est une infraction pénale spécifique réprimée à l'article 226-2-1 du Code pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 et renforcé par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.

Peines encourues :

2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende pour la diffusion d'images intimes sans consentement.
Peines portées à 3 ans et 75 000 € si les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
L'infraction est constituée même si l'image avait été transmise volontairement à l'auteur dans un contexte privé.

En complément, la menace de diffuser de telles images pour obtenir quelque chose (chantage à la sextape) constitue une extorsion punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Procédure : comment faire retirer la photo

Étape 1 — Conservez les preuves

Faites des captures d'écran de la publication (avec l'URL visible et les dates), notez les identifiants de l'auteur. Si possible, faites appel à un huissier de justice pour un constat numérique ayant pleine valeur probante.

Étape 2 — Signalez et demandez le retrait directement

Utilisez le bouton "Signaler" de la plateforme concernée (Facebook, Instagram, X, TikTok, etc.) en précisant qu'il s'agit d'une publication sans consentement ou d'une image intime. En parallèle, envoyez une mise en demeure par e-mail ou via le formulaire de contact de la plateforme, en citant l'article 9 du Code civil et/ou l'article 17 du RGPD. Depuis l'entrée en vigueur du DSA, les grandes plateformes ont l'obligation de traiter rapidement ces signalements.

Étape 3 — Saisir la CNIL et/ou porter plainte

Si la plateforme ne retire pas le contenu dans un délai raisonnable (48 à 72 heures pour une image intime), saisissez la CNIL et/ou portez plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie. Pour les images intimes, une procédure en urgence est possible.

Étape 4 — Référé d'urgence

Si la plateforme refuse de retirer le contenu malgré la mise en demeure, vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de votre domicile pour obtenir une ordonnance d'urgence. Le juge peut ordonner le retrait sous astreinte (sanction financière par jour de retard) et des dommages et intérêts provisionnels. Cette procédure peut aboutir en quelques jours.

Foire aux questions

Le droit à l'image s'applique-t-il même si la photo a été prise dans un lieu public ?

Oui. Le lieu de la prise de vue est indifférent. C'est l'utilisation sans consentement qui est interdite. Même une photo prise dans la rue ne peut être publiée sans l'accord de la personne identifiable, sauf dans le cadre d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique, à condition que la personne ne soit pas individualisée à des fins commerciales ou dévalorisantes.

Que faire si la photo a été publiée par un ex-partenaire (revenge porn) ?

Il s'agit d'une infraction pénale spécifique prévue à l'article 226-2-1 du Code pénal, punie de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende. Portez plainte immédiatement. Signalez le contenu en urgence sur les plateformes. Le numéro national 3018 (e-Enfance) peut vous orienter.

Combien de temps ai-je pour agir en justice ?

En matière civile, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de la publication (article 2224 du Code civil). En matière pénale, le délai est de 6 ans pour les délits. N'attendez cependant pas : les contenus peuvent disparaître et les preuves se perdre.