Droit numérique
Internet crée de nouveaux litiges quotidiens : photo publiée sans autorisation, cyberharcèlement, données personnelles non supprimées, arnaque en ligne. Le RGPD et la loi française vous accordent des droits précis. Tondroit.fr vous explique comment les exercer.
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Questions fréquentes
Comment faire supprimer une photo de moi sur les réseaux sociaux ?
Signalez la photo directement à la plateforme (Instagram, Facebook…) via leur système de signalement. Si la plateforme ne réagit pas, envoyez une mise en demeure. En cas de refus, saisissez la CNIL (portail plainte.cnil.fr) ou le tribunal judiciaire. Le délai de réponse de la plateforme est généralement de 8 jours après notification.
Peut-on poursuivre quelqu'un pour des commentaires haineux en ligne ?
Oui. Les injures et diffamations publiques en ligne sont des délits (Art. 23 et 29, Loi du 29 juillet 1881 adaptée au numérique). Le délai de prescription est de 3 mois. Archivez les preuves (captures d'écran horodatées) et portez plainte au commissariat ou directement au procureur.
Une entreprise peut-elle conserver mes données après que j'ai demandé leur suppression ?
Non, sauf exceptions légales (obligations comptables, litiges en cours…). Le RGPD (Art. 17) vous accorde un droit à l'effacement. L'entreprise doit répondre dans 1 mois. En cas de refus injustifié, saisissez la CNIL. L'amende peut atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.