Poser ma question →

Mentions légales

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site tondroit.fr.

1. Éditeur du site

Nom : Pascal Ekloui

Qualité : Entrepreneur individuel — Founding Product Designer

Adresse : France

Email : support@tondroit.fr

Directeur de la publication : Pascal Ekloui

2. Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis

Site : vercel.com

Les données de traitement de l'IA (conversations) sont hébergées sur Supabase (hébergement EU, région Frankfurt — Allemagne), conformément au RGPD.

3. Nature du service — information juridique

Tondroit.fr fournit exclusivement de l'information juridique, c'est-à-dire la description objective et sourcée de la loi française. Il ne s'agit en aucun cas d'un conseil juridique au sens de l'article 54 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui réserve la consultation juridique et la rédaction d'actes aux professionnels du droit.

Chaque réponse est sourcée sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. L'utilisateur est invité à consulter un avocat pour toute situation nécessitant un conseil personnalisé.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de Tondroit.fr (textes, design, code source, logo, arborescence) est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 et suiv.) et appartient à Pascal Ekloui, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément à l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes de loi et articles de codes reproduits ou cités proviennent de Légifrance (service public, domaine public).

5. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : Pascal Ekloui — support@tondroit.fr

Données collectées et finalités :

Durée de conservation : Les données de conversation sont conservées 90 jours maximum. Les emails de mise en relation sont conservés 12 mois.

Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : support@tondroit.fr. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.

6. Cookies

Tondroit.fr utilise Google Analytics 4 pour la mesure d'audience. Les cookies analytiques (_ga, _ga_VLNVTTTTV1) ne sont déposés qu'après votre consentement explicite, recueilli via le bandeau affiché à votre première visite, conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020.

Aucun cookie publicitaire, de profilage commercial ou de panier n'est utilisé. Pour le détail des cookies, leur durée et la procédure de retrait, voir la politique de cookies dédiée.

7. Liens hypertextes

Tondroit.fr peut contenir des liens vers des sites tiers (Légifrance, Service-Public.fr, INSEE, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. Tondroit.fr ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur Tondroit.fr sont rédigées avec le plus grand soin et sourcées sur les textes officiels. Toutefois, le droit évolue et certaines situations sont complexes. Tondroit.fr ne saurait être tenu responsable :

Pour toute situation nécessitant un avis juridique personnalisé, consultez un avocat inscrit au barreau.

9. Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige contractuel non résolu.

En cas de litige non résolu avec Tondroit.fr, vous pouvez saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Le tribunal de Paris est seul compétent pour tout litige relatif au présent site, sauf disposition impérative contraire.