Cyberharcèlement : que faire et comment porter plainte ?
Le cyberharcèlement est un délit pénal (art. 222-33-2-2 Code pénal) puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Depuis la Loi SREN du 21 mai 2024, le juge peut en plus prononcer une suspension des comptes réseaux sociaux jusqu'à 6 mois (1 an en cas de récidive). Signalez sur Pharos et portez plainte via masecurite.fr.
Ce que dit la loi
Le cyberharcèlement est une infraction pénale spécifique, créée par la loi du 4 août 2014 et renforcée depuis. Elle est codifiée à l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Le texte sanctionne le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, commis par voie électronique.
Les peines encourues :
- Cas général : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- Circonstances aggravantes (commis en groupe, sur mineur, ou avec usurpation d'identité) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Harcèlement ayant conduit au suicide ou à une tentative : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
- Peine complémentaire — Loi SREN 2024 : depuis la Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (art. 7), le tribunal peut ordonner la suspension des comptes réseaux sociaux du condamné jusqu'à 6 mois, portée à 1 an en cas de récidive. Cette peine complémentaire vise à mettre fin au sentiment d'impunité en ligne.
Au niveau européen, le Digital Services Act (DSA) — Règlement (UE) 2022/2065 — oblige les grandes plateformes à traiter rapidement les signalements de contenus illicites, sous peine de sanctions pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. La loi LCEN n°2004-575 impose aux hébergeurs de retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé.
Preuves à conserver en urgence
Agissez vite : les contenus en ligne peuvent être supprimés à tout moment par leurs auteurs. Constituez vos preuves dès les premiers signes de harcèlement.
Les éléments à sauvegarder immédiatement :
- Captures d'écran de chaque message, publication ou commentaire harcelant — en faisant apparaître l'URL complète de la page et, si possible, la date et l'heure affichées.
- URL exactes des publications litigieuses (notez-les dans un document texte).
- Conversations complètes : SMS, e-mails, messages sur les applications de messagerie (WhatsApp, Messenger, DM Instagram, etc.).
- Identifiants des auteurs : noms d'utilisateur, pseudonymes, adresses e-mail, numéros de téléphone.
- Témoins : noms et coordonnées de personnes ayant vu les contenus.
Pour une preuve ayant pleine valeur juridique devant un tribunal, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice (ou commissaire de justice depuis 2022) pour établir un constat numérique. Cette démarche a un coût mais garantit l'irréfutabilité de la preuve.
Comment signaler et porter plainte
Signalement sur Pharos : la plateforme nationale internet-signalement.gouv.fr (Pharos), gérée par la police nationale, permet de signaler tout contenu illicite en ligne, y compris le cyberharcèlement. Le signalement est traité par des enquêteurs spécialisés de la police judiciaire.
Signalement sur masecurite.fr : la plateforme masecurite.fr permet de déposer une pré-plainte en ligne ou d'obtenir des informations sur la procédure à suivre. Elle est particulièrement adaptée aux situations d'urgence modérée.
Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie : rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de votre domicile, muni de toutes vos preuves. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Demandez impérativement le récépissé de votre plainte.
Stop-Cyber : la association e-Enfance propose le numéro national 3018, disponible 7j/7 de 9h à 23h, pour les victimes de cyberharcèlement, en particulier les mineurs et les jeunes adultes.
Faire retirer le contenu rapidement
En parallèle de la procédure pénale, vous pouvez agir en urgence civile pour obtenir le retrait immédiat des contenus.
Le référé d'urgence devant le tribunal judiciaire (procédure sur assignation à bref délai) permet d'obtenir en quelques jours une ordonnance enjoignant à la plateforme de retirer le contenu. Le juge des référés peut prendre sa décision en 24 à 48 heures si l'urgence est caractérisée (danger pour la vie, atteinte grave à la dignité).
Vous pouvez également utiliser les mécanismes de signalement internes aux plateformes (bouton "Signaler" sur Facebook, Instagram, Twitter/X, TikTok, etc.). Depuis l'entrée en vigueur du DSA, les grandes plateformes ont l'obligation de traiter les signalements dans des délais plus courts et de justifier leurs décisions. En cas de refus injustifié, le Coordinateur des services numériques (en France, l'Arcom) peut être saisi.
Foire aux questions
Qu'est-ce qui constitue du cyberharcèlement au sens de la loi ?
L'article 222-33-2-2 du Code pénal exige deux éléments cumulatifs : la répétition des actes (plusieurs messages ou publications, même de personnes différentes dans le cas du "harcèlement en meute") et une dégradation des conditions de vie de la victime entraînant une altération de sa santé physique ou mentale. Un seul message, aussi violent soit-il, ne constitue pas du harcèlement au sens pénal — mais peut constituer une injure ou une menace.
Quelles preuves faut-il conserver ?
Conservez des captures d'écran horodatées (URL visible), les messages reçus, les URL des publications, et les coordonnées de témoins. Un huissier de justice peut établir un constat numérique ayant pleine valeur probante devant les tribunaux. Ne supprimez rien et n'effacez aucune conversation.
Peut-on porter plainte anonymement ?
Non, une plainte pénale nécessite que vous vous identifiiez. Vous pouvez toutefois signaler des contenus anonymement sur Pharos. Si vous craignez pour votre sécurité, signalez-le lors du dépôt de plainte : des mesures de protection peuvent être demandées au parquet.