Surendettement : que faire ? Le dossier Banque de France expliqué
Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France. C'est gratuit, sans avocat obligatoire, et ça suspend immédiatement toutes les poursuites (saisies, expulsions). Cela peut aboutir à un effacement total de vos dettes. Art. L711-1, Code de la consommation.
Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique de bonne foi résidant en France, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Sont concernés : crédits à la consommation, découverts bancaires, loyers, factures d'énergie, dettes familiales. Les dettes fiscales et sociales sont également incluses.
Exclus : les professionnels (commerçants, artisans, agriculteurs) qui doivent passer par des procédures collectives. Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ne peuvent pas être effacées.
La procédure étape par étape
- Dépôt du dossier — en ligne sur banque-france.fr ou en agence Banque de France. Un formulaire CERFA est à remplir avec la liste de toutes vos dettes et revenus. C'est gratuit, sans avocat.
- Recevabilité — la commission statue dans les 3 mois. Dès la déclaration de recevabilité, toutes les procédures d'exécution sont suspendues (saisies, expulsions, huissiers).
- Instruction du dossier — la commission vérifie votre situation et propose une solution : plan de remboursement, moratoire ou effacement de dettes.
- Plan conventionnel de redressement — accord avec les créanciers sur un échéancier, une réduction de taux ou une remise partielle de dette. Durée maximale : 7 ans.
- Mesures imposées — si les créanciers refusent, la commission impose des mesures : effacement partiel, rééchelonnement. Elles s'appliquent même sans accord des créanciers.
- Procédure de rétablissement personnel (PRP) — si votre situation est irrémédiablement compromise : effacement total de toutes les dettes (sauf alimentaires, pénales, frauduleuses).
Le fichier FICP — ce que ça change
L'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est automatique dès la recevabilité du dossier. Elle dure au maximum 5 ans (ou 7 ans si effacement partiel). Pendant cette période, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits. En contrepartie, les créanciers ne peuvent plus vous réclamer les dettes incluses dans le plan.
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Si votre situation est irrémédiablement compromise (aucune ressource durable, dettes très supérieures aux actifs), la commission peut recommander une PRP. Elle peut être :
- Sans liquidation judiciaire : si vous n'avez pas d'actif significatif. La décision du juge efface toutes les dettes éligibles.
- Avec liquidation judiciaire : vos biens non essentiels sont vendus, puis les dettes restantes sont effacées.
Les dettes alimentaires (pension alimentaire), les dommages et intérêts pénaux, et les dettes frauduleuses ne peuvent jamais être effacées.
Délais importants
- 3 mois — délai maximum pour que la commission se prononce sur la recevabilité
- 15 jours — délai pour contester une décision de la commission devant le juge
- 7 ans maximum — durée d'un plan de remboursement
- 5 à 7 ans — inscription au FICP