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Arnaque en ligne : que faire et comment porter plainte ?

En cas d'arnaque en ligne, agissez dans les 72h : bloquez le paiement si possible, conservez toutes les preuves (captures d'écran, emails, URL), signalez sur signal.conso.gouv.fr et portez plainte sur masecurité.fr ou en commissariat. L'escroquerie est un délit pénal puni de 5 ans d'emprisonnement (Art. 313-1 Code pénal).

Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : novembre 2026

Les principaux types d'arnaques en ligne

Phishing (hameçonnage)Faux email ou SMS imitant une marque pour voler vos identifiants ou données bancaires.
Faux site marchandBoutique en ligne factice qui encaisse votre paiement sans jamais livrer.
Escroquerie romantiqueFaux profil sur réseau social ou site de rencontre qui vous soutire de l'argent après avoir gagné votre confiance.
Faux support techniquePop-up ou appel affirmant que votre ordinateur est infecté, demandant un accès à distance et un paiement.
Fraude au virementUsurpation d'identité (fournisseur, avocat, DG) pour vous amener à effectuer un virement urgent.
Arnaques aux petites annoncesVendeur fantôme ou acheteur qui envoie un faux justificatif de paiement (Leboncoin, Vinted, etc.).

Les 5 étapes à faire immédiatement

Agissez vite : plus vous réagissez rapidement, plus vous avez de chances de bloquer le paiement ou d'obtenir un remboursement de votre banque.

Remboursement de votre banque : ce que dit la loi

L'article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que votre banque doit vous rembourser sans délai les opérations de paiement non autorisées, c'est-à-dire celles que vous n'avez pas initiées vous-même.

Cas favorable au remboursement : quelqu'un a utilisé vos données bancaires volées (skimming, phishing réussi où vous n'avez rien validé) pour effectuer des achats à votre insu. Votre responsabilité est limitée à 50 € avant l'opposition, et à zéro après.

Cas moins favorable : si vous avez vous-même validé le paiement (y compris après avoir reçu un code 3D Secure), la banque peut invoquer une négligence grave de votre part et refuser le remboursement. Cependant, si vous avez été victimes d'un hameçonnage sophistiqué, la jurisprudence reconnaît de plus en plus que la validation sous contrainte ou erreur n'est pas une négligence grave.

Chargeback : si vous avez payé par carte bancaire sur un faux site étranger, vous pouvez demander un chargeback (annulation de transaction) à votre banque via le réseau Visa ou Mastercard. Ce mécanisme permet d'obtenir un remboursement même si le commerçant ne répond pas, dans un délai de 120 jours à compter de la transaction.

Où porter plainte ?

Délai de prescription : jusqu'à quand peut-on agir ?

L'escroquerie (Art. 313-1 Code pénal) est un délit prescrit en 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Pour les atteintes aux systèmes informatiques (Art. 323-1 Code pénal), le délai est également de 6 ans.

Cependant, agir rapidement reste primordial : les traces numériques (logs, données de connexion) sont conservées par les hébergeurs pendant 1 an maximum. Au-delà, retrouver l'identité des escrocs devient beaucoup plus difficile pour les enquêteurs.

Recours si le vendeur est à l'étranger

Si l'escroc est établi hors de France, plusieurs options existent :

Quand consulter un avocat ?

Tondroit.fr vous fournit une information juridique générale. Faites appel à un avocat spécialisé en droit du numérique si votre préjudice est important (plusieurs milliers d'euros), si votre banque refuse le remboursement, ou si vous souhaitez vous constituer partie civile dans une procédure pénale pour obtenir des dommages et intérêts.

Sources officielles