Arnaque en ligne : que faire et comment porter plainte ?
En cas d'arnaque en ligne, agissez dans les 72h : bloquez le paiement si possible, conservez toutes les preuves (captures d'écran, emails, URL), signalez sur signal.conso.gouv.fr et portez plainte sur masecurité.fr ou en commissariat. L'escroquerie est un délit pénal puni de 5 ans d'emprisonnement (Art. 313-1 Code pénal).
Vérifié le 4 mai 2026 · Version 1.0 · Prochaine vérification : novembre 2026
Les principaux types d'arnaques en ligne
Les 5 étapes à faire immédiatement
- Bloquez le paiement ou faites opposition — Appelez immédiatement votre banque (numéro au dos de votre carte) pour signaler la fraude et demander l'opposition sur votre carte. Pour un virement déjà effectué, contactez votre banque en urgence : un virement peut parfois être rappelé dans les premières heures. Le délai légal pour contester une opération non autorisée est de 13 mois (Art. L133-18 CMF).
- Conservez toutes les preuves — Faites des captures d'écran datées de la conversation, des emails, de l'URL du site frauduleux, des confirmations de paiement. Ces éléments seront indispensables pour la plainte et le remboursement. Ne supprimez rien.
- Signalez sur signal.conso.gouv.fr — Le service de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) recense les arnaques. Votre signalement aide à alerter d'autres consommateurs et peut déclencher une enquête.
- Signalez sur pharos.fr si le contenu est illégal — Pharos (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) permet de signaler les contenus illicites sur internet : faux sites, contenus frauduleux, sites pédopornographiques, incitation à la haine.
- Portez plainte — En ligne sur masecurité.fr (plainte en ligne pour les cybermalveillances), dans un commissariat ou une gendarmerie, ou par courrier recommandé au procureur de la République. Munissez-vous de toutes vos preuves.
Remboursement de votre banque : ce que dit la loi
L'article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que votre banque doit vous rembourser sans délai les opérations de paiement non autorisées, c'est-à-dire celles que vous n'avez pas initiées vous-même.
Cas favorable au remboursement : quelqu'un a utilisé vos données bancaires volées (skimming, phishing réussi où vous n'avez rien validé) pour effectuer des achats à votre insu. Votre responsabilité est limitée à 50 € avant l'opposition, et à zéro après.
Cas moins favorable : si vous avez vous-même validé le paiement (y compris après avoir reçu un code 3D Secure), la banque peut invoquer une négligence grave de votre part et refuser le remboursement. Cependant, si vous avez été victimes d'un hameçonnage sophistiqué, la jurisprudence reconnaît de plus en plus que la validation sous contrainte ou erreur n'est pas une négligence grave.
Où porter plainte ?
- masecurité.fr — Plateforme officielle de dépôt de pré-plainte en ligne pour les atteintes aux personnes et aux biens, dont les cyberarnaques. Vous recevez une convocation au commissariat pour finaliser la plainte.
- Commissariat ou gendarmerie — Vous pouvez vous présenter directement avec vos preuves. La police est obligée d'enregistrer votre plainte.
- OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) — Unité spécialisée de la Police nationale pour les cybercrimes complexes. Saisie via pharos.fr ou par le commissariat.
- Courrier au procureur de la République — Si vous avez du mal à déposer plainte physiquement, vous pouvez écrire directement au parquet du tribunal judiciaire de votre domicile.
Délai de prescription : jusqu'à quand peut-on agir ?
L'escroquerie (Art. 313-1 Code pénal) est un délit prescrit en 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Pour les atteintes aux systèmes informatiques (Art. 323-1 Code pénal), le délai est également de 6 ans.
Cependant, agir rapidement reste primordial : les traces numériques (logs, données de connexion) sont conservées par les hébergeurs pendant 1 an maximum. Au-delà, retrouver l'identité des escrocs devient beaucoup plus difficile pour les enquêteurs.
Recours si le vendeur est à l'étranger
Si l'escroc est établi hors de France, plusieurs options existent :
- Chargeback bancaire via Visa ou Mastercard (délai : 120 jours).
- Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr — pour les litiges avec des professionnels établis dans l'UE.
- Responsabilité des places de marché : depuis 2023, les plateformes comme Amazon, Vinted, Leboncoin ont une obligation de diligence renforcée et peuvent être co-responsables si elles n'ont pas vérifié la fiabilité des vendeurs tiers.
Quand consulter un avocat ?
Tondroit.fr vous fournit une information juridique générale. Faites appel à un avocat spécialisé en droit du numérique si votre préjudice est important (plusieurs milliers d'euros), si votre banque refuse le remboursement, ou si vous souhaitez vous constituer partie civile dans une procédure pénale pour obtenir des dommages et intérêts.
Sources officielles
- Art. 313-1 Code pénal — Escroquerie — Légifrance
- Art. L133-18 CMF — Remboursement opération non autorisée — Légifrance
- Art. 323-1 Code pénal — Accès frauduleux à système informatique — Légifrance
- Signalement arnaques consommateurs — signal.conso.gouv.fr
- Dépôt de pré-plainte en ligne — masecurité.fr
- Assistance aux victimes de cybermalveillance — cybermalveillance.gouv.fr