Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 29 avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Tondroit.fr, accessible à l'adresse https://tondroit.fr.

Elles sont conclues entre :

• L'éditeur : Pascal Ekloui, entrepreneur individuel, ci-après « Tondroit.fr »
• L'utilisateur : toute personne physique accédant au service, ci-après « l'Utilisateur »

Le fait d'utiliser le service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le service.

Article 2 — Description du service

Tondroit.fr est un service d'information juridique automatisée destiné aux particuliers français. Il permet à tout utilisateur de poser des questions relatives au droit français dans les domaines suivants :

• Droit du bail et du logement
• Droit du travail et droit social
• Droit de la famille (divorce, garde, pension alimentaire, succession)
• Droit de la consommation
• Droit fiscal (particuliers et auto-entrepreneurs)
• Droit pénal (droits des victimes et des mis en cause)
• Droit des sociétés et du statut d'indépendant
• Droit des étrangers
• Droit numérique (RGPD, cyberharcèlement, droit à l'image)

Chaque réponse est générée par intelligence artificielle (modèle Claude d'Anthropic) et sourcée sur les textes officiels publiés sur Légifrance. Le service inclut également la génération de courriers juridiques types (Word) et de rapports structurés à destination d'avocats.

Article 3 — Nature du service — Limite légale absolue

Conformément à l'article 54 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la consultation juridique et la rédaction d'actes juridiques sont réservées aux professions réglementées (avocats, notaires, huissiers, etc.).

Tondroit.fr fournit exclusivement de l'information juridique : description objective et sourcée de la règle de droit applicable. Il ne s'agit pas d'un conseil personnalisé adapté à la situation particulière de l'Utilisateur.

Tondroit.fr ne remplace pas un avocat. L'Utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies.

Article 4 — Accès au service et tarification

Le paiement est traité par SumUp (prestataire de paiement agréé, certifié PCI-DSS). Le prix affiché est TTC. Aucun frais supplémentaire ne s'applique.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si le service a été intégralement exécuté avec son accord préalable exprès. Pour exercer ce droit : support@tondroit.fr.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service à des fins personnelles et licites uniquement
• Ne pas tenter de contourner les limitations d'accès (rate limit) par des moyens techniques frauduleux
• Ne pas utiliser le service à des fins de revente ou d'extraction massive de données
• Ne pas soumettre de données sensibles de tiers sans leur consentement (données médicales, financières, etc.)
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

Article 6 — Responsabilité et limitation de garantie

Tondroit.fr s'engage à fournir un service de qualité, avec des informations sourcées et vérifiées. Toutefois, compte tenu de la nature du droit (textes susceptibles d'évoluer, jurisprudence variable, situations individuelles complexes), Tondroit.fr ne peut garantir :

• L'exhaustivité ou l'absence d'erreur des informations fournies
• L'adéquation des informations à la situation particulière de l'Utilisateur
• La disponibilité permanente du service (maintenance, incidents techniques)

Tondroit.fr ne peut être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder, ni des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies.

La responsabilité de Tondroit.fr est limitée, en tout état de cause, au montant payé par l'Utilisateur pour l'accès au service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Tondroit.fr (réponses générées, courriers types, rapports, design, code) sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). L'Utilisateur dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable sur les documents générés dans le cadre de son abonnement.

Cette licence ne permet pas la revente, la redistribution commerciale ou la publication à des fins lucratives des contenus générés.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est soumis au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés. Les informations détaillées figurent dans les Mentions légales.

En utilisant le service, l'Utilisateur consent au traitement de ses données aux fins décrites dans les Mentions légales.

Article 9 — Modification des CGU

Tondroit.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié (bandeau sur le site, email si fourni) de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander le remboursement du solde non utilisé (accès payant uniquement).

Article 10 — Suspension et résiliation

Tondroit.fr peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Pour un accès payant, aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 4.

Article 11 — Médiation des litiges de consommation

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours après réclamation écrite adressée à support@tondroit.fr, l'Utilisateur peut saisir la plateforme de résolution en ligne de l'Union européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et notamment du Tribunal judiciaire de Paris, sauf disposition impérative d'ordre public contraire applicable au consommateur.

Pour tout litige de consommation, l'Utilisateur peut saisir le tribunal de son domicile conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 13 — Contact