Droit fiscal
La fiscalité est souvent perçue comme opaque. Pourtant, le Code général des impôts (CGI) définit des droits précis pour les contribuables. Tondroit.fr vous explique vos obligations et vos droits en matière fiscale.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. Les seuils en 2026 sont : 85 000 € pour les activités de vente, 37 500 € pour les prestations de services. Au-delà, la TVA est due. Mention obligatoire sur les factures : 'TVA non applicable, art. 293 B CGI'.
Peut-on contester un redressement fiscal ?
Oui. En cas de proposition de rectification, vous disposez de 30 jours pour répondre (prorogeable de 30 jours sur demande). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la Commission départementale des impôts, puis le tribunal administratif dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. Art. L190 à L201, Livre des procédures fiscales.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui, dans la limite de 7 500 € par an depuis 2022 (loi pouvoir d'achat). Les heures supplémentaires défiscalisées apparaissent sur votre feuille de paie avec la mention 'heures supplémentaires exonérées'. Elles restent soumises aux cotisations sociales dans certaines conditions.