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Tondroit.fr traduit la loi française en langage clair pour les particuliers. Chaque réponse cite sa source officielle (Légifrance, Code civil, Code du travail, Code pénal). Le site fournit de l'information juridique — pas du conseil juridique (art. 54 loi 71-1130). Il couvre 8 domaines du droit fréquemment rencontrés par les citoyens français.

## Droit du travail

- [Rupture conventionnelle : procédure et indemnités](https://tondroit.fr/travail/rupture-conventionnelle-procedure-et-indemnites) : Comment négocier et signer une rupture conventionnelle, calcul des indemnités, droits au chômage. Source : Art. L1237-11 à L1237-16 Code du travail.
- [Licenciement pour faute grave : droits du salarié](https://tondroit.fr/travail/licenciement-faute-grave-droits) : Différences faute simple / grave / lourde, indemnités perdues, ARE conservée, délai de contestation 12 mois.
- [Démission et droits au chômage](https://tondroit.fr/travail/demission-et-droits-au-chomage) : Cas où l'on peut toucher l'ARE après démission : motifs légitimes, démission-reconversion (CEP obligatoire), réexamen 4 mois.
- [Congés payés : droits et calcul](https://tondroit.fr/travail/conges-payes-droits-et-calcul) : 2,5 jours ouvrables/mois, méthodes de calcul, jurisprudence 2024 sur arrêt maladie. Source : Art. L3141-1 Code du travail.
- [Combien touche-t-on en cas de licenciement](https://tondroit.fr/travail/combien-touche-t-on-en-cas-de-licenciement) : Calcul de l'indemnité légale de licenciement, barème Macron pour les dommages et intérêts.
- [Peut-on contester un licenciement](https://tondroit.fr/travail/peut-on-contester-un-licenciement) : Recours aux prud'hommes, délai 12 mois, procédure.
- [Comment quitter son emploi sans démissionner](https://tondroit.fr/travail/comment-quitter-son-emploi-sans-demissionner) : Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire.
- [Harcèlement moral au travail : que faire](https://tondroit.fr/travail/harcelement-moral-au-travail-que-faire) : Définition légale, preuves, recours RH / inspection du travail / prud'hommes / pénal.
- [Droits en arrêt maladie](https://tondroit.fr/travail/droits-en-arret-maladie) : Indemnités journalières, maintien de salaire, protection contre le licenciement.

## Droit du bail (logement)

- [Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer](https://tondroit.fr/bail/mon-proprietaire-peut-il-augmenter-mon-loyer) : IRL, zones tendues, encadrement des loyers. Source : Art. 17-1 Loi 89-462.
- [Délai pour récupérer mon dépôt de garantie](https://tondroit.fr/bail/delai-pour-recuperer-mon-depot-de-garantie) : 1 mois (pas de dégradation) ou 2 mois, recours si dépassé.
- [Préavis pour quitter mon appartement](https://tondroit.fr/bail/combien-de-temps-de-preavis-pour-quitter-mon-appartement) : 3 mois en zone normale, 1 mois en zone tendue ou motif légitime.
- [Mon propriétaire peut-il entrer sans permission](https://tondroit.fr/bail/mon-proprietaire-peut-il-entrer-chez-moi-sans-permission) : Non sauf urgence. Violation de domicile punie 1 an + 15 000€.
- [Mon propriétaire peut-il me mettre dehors](https://tondroit.fr/bail/mon-proprietaire-peut-il-me-mettre-dehors) : Trêve hivernale (1er nov – 31 mars), procédure d'expulsion obligatoire, délais légaux.

## Droit de la famille

- [Divorce : procédure, droits et délais](https://tondroit.fr/famille/divorce-procedure-droits-et-delais) : 4 types de divorce, procédure consentement mutuel sans juge, coûts, garde des enfants, pension. Source : Art. 229 à 309 Code civil.
- [Pension alimentaire non payée : que faire](https://tondroit.fr/famille/pension-alimentaire-non-payee-que-faire) : ARIPA (caf.fr), paiement direct, plainte pénale art. 227-3 Code pénal. Non-paiement > 2 mois = délit.
- [Comment calculer la pension alimentaire](https://tondroit.fr/famille/comment-calculer-la-pension-alimentaire) : Table de référence, revenus des deux parents, garde alternée.
- [Peut-on refuser la garde alternée](https://tondroit.fr/famille/peut-on-refuser-la-garde-alternee) : Intérêt supérieur de l'enfant, décision du JAF.
- [Hériter des dettes de ses parents](https://tondroit.fr/famille/heriter-dettes-de-ses-parents) : Acceptation pure, à concurrence de l'actif net, renonciation — délai 4 mois.

## Droit de la consommation

- [Garantie légale quand un produit tombe en panne](https://tondroit.fr/consommation/garantie-legale-quand-produit-tombe-en-panne) : 2 ans garantie légale de conformité, défaut présumé 24 mois. Source : Art. L217-4 Code conso.
- [14 jours pour renvoyer un achat en ligne](https://tondroit.fr/consommation/14-jours-pour-renvoyer-un-achat-en-ligne) : Droit de rétractation e-commerce, exceptions, remboursement sous 14 jours.
- [Que faire si le vendeur ne rembourse pas](https://tondroit.fr/consommation/que-faire-si-vendeur-ne-rembourse-pas) : Mise en demeure, médiation, chargeback bancaire, tribunal de proximité.
- [Surendettement : que faire](https://tondroit.fr/consommation/surendettement-que-faire) : Dossier Banque de France, procédure de rétablissement personnel (effacement total). Source : Art. L711-1 Code conso.

## Droit pénal

- [Comment porter plainte en ligne](https://tondroit.fr/penal/comment-porter-plainte-en-ligne) : masecurité.fr, commissariat, pharos.fr pour contenu illégal.
- [Prescription des infractions](https://tondroit.fr/penal/au-bout-de-combien-de-temps-une-infraction-est-prescrite) : Contravention 1 an, délit 6 ans, crime 20 ans. Source : Art. 8 Code de procédure pénale.
- [Huissier de justice : que faire](https://tondroit.fr/penal/huissier-de-justice-que-faire) : Types d'actes, ce que l'huissier peut / ne peut pas faire, délais de contestation (1 mois saisie-attribution).
- [Arnaque en ligne : que faire](https://tondroit.fr/numerique/arnaque-en-ligne-que-faire-comment-porter-plainte) : 5 étapes immédiates, opposition CB (13 mois), signal.conso.gouv.fr, masecurité.fr. Source : Art. 313-1 Code pénal.

## Droit fiscal

- [Comment remplir sa déclaration de revenus](https://tondroit.fr/fiscal/comment-remplir-sa-declaration-de-revenus) : Cases à remplir, déductions, frais réels vs abattement 10%.
- [Auto-entrepreneur : comment déclarer ses impôts](https://tondroit.fr/fiscal/impots-auto-entrepreneur-comment-declarer) : Versement libératoire vs IR classique, taux, abattements, seuils CA 2026.
- [Contrôle fiscal : que faire](https://tondroit.fr/fiscal/controle-fiscal-que-faire) : Types de contrôle, droits du contribuable (30 jours de réponse), recours, pénalités.
- [Frais de transport déductibles](https://tondroit.fr/fiscal/peut-on-deduire-les-frais-de-transport-au-travail) : Barème kilométrique, transports en commun (50%), conditions.

## Droit numérique

- [Droit à l'oubli : supprimer ses données en ligne](https://tondroit.fr/numerique/droit-a-loubli-comment-supprimer-ses-donnees-en-ligne) : Demande à Google, CNIL, RGPD art. 17. Délai de réponse : 1 mois.
- [Cyberharcèlement : que faire et porter plainte](https://tondroit.fr/numerique/cyberharcelement-que-faire-comment-porter-plainte) : Captures d'écran, plainte pénal art. 222-33-2-2, plateforme PHAROS.
- [Photo publiée sans accord : droit à l'image](https://tondroit.fr/numerique/photo-publiee-sans-mon-accord-droit-a-limage) : Droit à l'image absolu, mise en demeure, action en justice, dommages-intérêts.

## Pages index par domaine

- [Droit du travail — toutes les fiches](https://tondroit.fr/travail/)
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## À propos

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